SDS NE 3 95-1
Les sources du droit suisse, XXIe partie : Les sources du droit du canton de Neuchâtel, Tome 3 : Les points de coutume neuchâtelois, par Adrien Wyssbrod et Arnaud Besson
Citation : SDS NE 3 95-1
Licence : CC BY-NC-SA
Résiliation d’un compromis reçu par un notaire
1629 octobre 20 a. s. Neuchâtel
Description de la source
- Cote : AVN B 101.14.001, fol. 395r
- Date : 1629 octobre 20 a. s.
- Support d’écriture : Papier
- Dimensions l × h (cm) : 23.5 × 33
- Langue : français
-
Commentaires
Ce point de coutume est cité dans les points SDS NE 3 297-1 et SDS NE 3 439-1.
Texte édité
Declaration du xxe jour d’octobre 1629SoulignéDate : 20.10.1629 ()
à l’instance d’honnorable Guillaume Matthey
dit DoretPersonne : du LoscleLieu : , residant à La Chaux de
EstallieresLieu : , pour sçavoir sy quand l’on a faict un
compromis diffinitif receu par main de Notrenotaire
sur quelques difficultez qqui peuvent arriver l’on s’en
peut desporter pour rentrer en justice.
Les seigneurs conseillersOrganisation : ont rapporté & declaré la coustume usitée &
pratiquée riereTerme : ceste Ville & Comté par le passé de temps immemorial
jusques à pntprésent, et mesme approuvée & reconfirmée par des sentences
souveraines estre telle, savoir quand des parties sont compromis
absolu & diffinitif, et mesme stipulé & redigé par escript par main de
notrenotaire pour terminer quelques difficultez qqui sont entreux deuement sans
circonnention & par gens capable de se faire, ils ne s’en peuvent
detracter desporter ny ressiller pour entrer en justice, ains doibt ledict
compromis estre stable & effectué sy ce n’est que toutes parties d’un mutuel
consentement s’en voullussent deporter.1
Résumé