SDS NE 3 297-1
Les sources du droit suisse, XXIe partie : Les sources du droit du canton de Neuchâtel, Tome 3 : Les points de coutume neuchâtelois, par Adrien Wyssbrod et Arnaud Besson
Citation : SDS NE 3 297-1
Licence : CC BY-NC-SA
Compromis définitif
1684 avril 2 a. s. Neuchâtel
Description de la source
- Cote : AVN B 101.14.001, fol. 536v
- Date : 1684 avril 2 a. s.
- Support d’écriture : Papier
- Dimensions l × h (cm) : 23.5 × 33
- Langue : français
-
Commentaires
Ce point de coutume est cité dans le point SDS NE 3 439-1.
Texte édité
Sur la requeste presentée par
Henry MeuronPersonne : , bourgeois de NeufchatelLieu : , par devant
monsieur le maistre bourgeois & Conseil Estroit de
lad.ladite Ville de NeufchâtelLieu : Organisation : , le 2e d’avril 1684SoulignéDate : 02.04.1684 (), tendante
aux fins d’avoir le poinct de coustume suivant.
Assavoir si lors que deux personnes par un
compromis fait entr’elles, stipulé mesme par main de
notaire, & redigé par escrit, ont soubmis un different
à l’arbitrage & decision de personnes que les parties
nommeront, ou qu’un Seigrseigneur officier ordonnera d’office,
s’il ne faut pas que led.ledit compromis soit absolu &
diffinitif, pour ne pouvoir pas s’en deporter dans
la suite.
Mesdits sieurs du ConseilOrganisation : ayans eu advis
et meure premeditation par ensemble, baillentTerme : par
declaration, suivant la coustume usitée en la
souverainité de NeufchatelLieu : de pere à fils & de
tout temps immemorial jusqu’à present, la coustume
estre telle, suivant mesme une declaration desja
rendue le 20e octobre 1629Date : 20.10.1629 ()1 ab–et encoresAjout au-dessus de la ligne–b une cautreAjout au-dessus de la ligned
desja rendue le 3e septembre 1662Date : 03.09.1662 ()2.
Assavoir, que
quand deux personnes ont fait un compromis diffinitif,
ayans soubmis leur differend sur des personnes
choisies par les parties, ou ordonnées par le Seigrseigneur
officier, ils ne s’en peuvent aucunement dédire pour
rentrer en justice, ny revoquer ce qu’a esté ordonné
par les srssieurs arbitres, si ce n’est par le mutuel consentemtconsentement
d’ambesTerme : parties. Par ainsi ont seulement le benefice
de reveue jusques à la tierce avec d’autres arbitres
adjoints au premiers.
quand deux personnes ont fait un compromis diffinitif,
ayans soubmis leur differend sur des personnes
choisies par les parties, ou ordonnées par le Seigrseigneur
officier, ils ne s’en peuvent aucunement dédire pour
rentrer en justice, ny revoquer ce qu’a esté ordonné
par les srssieurs arbitres, si ce n’est par le mutuel consentemtconsentement
d’ambesTerme : parties. Par ainsi ont seulement le benefice
de reveue jusques à la tierce avec d’autres arbitres
adjoints au premiers.
Ce qu’a esté ainsi passé, conclud & arresté
les an & jour que devant, et ordonné à moy
secretaire de Ville l’expedier en cette forme, sous le seelTerme :
de la mayrie dud.dudit NeufchatelLieu d’origine : , & signature de ma main.
Extrait pour copie coe.comme devant.
[Signature :] NNicolas HuguenaudPersonne : Seing/signe notarial
Annotations
- Suppression par biffage : mesme.↩
- Ajout au-dessus de la ligne.↩
- Suppression par biffage : declaration.↩
- Ajout au-dessus de la ligne.↩
- Voir SDS NE 3 95-1.↩
- Voir SDS NE 3 183-1.↩
Résumé