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SDS NE 3 95-1

Les sources du droit suisse, XXIe partie : Les sources du droit du canton de Neuchâtel, Tome 3 : Les points de coutume neuchâtelois, par Adrien Wyssbrod et Arnaud Besson

Citation : SDS NE 3 95-1

Licence : CC BY-NC-SA

Résiliation d’un compromis reçu par un notaire

1629 octobre 20 a. s. Neuchâtel

Lorsque deux parties sont arrivées à un compromis définitif, stipulé et mis par écrit par un notaire, elles ne peuvent pas s’en retirer et le résilier pour porter le cas en justice, à moins d’un consentement mutuel.

  • Cote : AVN B 101.14.001, fol. 395r
  • Date : 1629 octobre 20 a. s.
  • Support d’écriture : Papier
  • Dimensions l × h (cm) : 23.5 × 33
  • Langue : français

Ce point de coutume est cité dans les points SDS NE 3 297-1 et SDS NE 3 439-1.

Texte édité

Declaration du xxe jour d’octobre 1629SoulignéDate : 20.10.1629 () à l’instance d’honnorable Guillaume Matthey dit DoretPersonne : du LoscleLieu : , residant à La Chaux de EstallieresLieu : , pour sçavoir sy quand l’on a faict un compromis diffinitif receu par main de notaireÀ l’original : Notre sur quelques difficultez quiÀ l’original : q peuvent arriver l’on s’en peut desporter pour rentrer en justice.

Les seigneurs conseillersOrganisation : ont rapporté & declaré la coustume usitée & pratiquée riereTerme : ceste Ville & Comté par le passé de temps immemorial jusques à présentÀ l’original : pnt, et mesme approuvée & reconfirmée par des sentences souveraines estre telle, savoir quand des parties sont compromis absolu & diffinitif, et mesme stipulé & redigé par escript par main de notaireÀ l’original : notre pour terminer quelques difficultez quiÀ l’original : q sont entreux deuement sans circonnention & par gens capable de se faire, ils ne s’en peuvent detracter desporter ny ressiller pour entrer en justice, ains doibt ledict compromis estre stable & effectué sy ce n’est que toutes parties d’un mutuel consentement s’en voullussent deporter.1

Annotations

    1. Sans signature.↩