SDS NE 3 95-1
Les sources du droit suisse, XXIe partie : Les sources du droit du canton de Neuchâtel, Tome 3 : Les points de coutume neuchâtelois, da Adrien Wyssbrod e Arnaud Besson
Citazione: SDS NE 3 95-1
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Résiliation d’un compromis reçu par un notaire
1629 ottobre 20 v. s. Neuchâtel
Descrizione della fonte
- Collocazione: AVN B 101.14.001, fol. 395r
- Data di origine: 1629 ottobre 20 v. s.
- Supporto alla scrittura: Papier
- Formato l × a (cm): 23.5 × 33
- Lingua: francese
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Commento
Ce point de coutume est cité dans les points SDS NE 3 297-1 et SDS NE 3 439-1.
Testo editionale
Declaration du xxe jour d’octobre 1629SottolineatoData di origine: 20.10.1629 ()
à l’instance d’honnorable Guillaume Matthey
dit DoretPersona: du LoscleLuogo: , residant à La Chaux de
EstallieresLuogo: , pour sçavoir sy quand l’on a faict un
compromis diffinitif receu par main de Notrenotaire
sur quelques difficultez qqui peuvent arriver l’on s’en
peut desporter pour rentrer en justice.
Les seigneurs conseillersOrganizzazione: ont rapporté & declaré la coustume usitée &
pratiquée riereTermine: ceste Ville & Comté par le passé de temps immemorial
jusques à pntprésent, et mesme approuvée & reconfirmée par des sentences
souveraines estre telle, savoir quand des parties sont compromis
absolu & diffinitif, et mesme stipulé & redigé par escript par main de
notrenotaire pour terminer quelques difficultez qqui sont entreux deuement sans
circonnention & par gens capable de se faire, ils ne s’en peuvent
detracter desporter ny ressiller pour entrer en justice, ains doibt ledict
compromis estre stable & effectué sy ce n’est que toutes parties d’un mutuel
consentement s’en voullussent deporter.1
Regesto