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SDS NE 3 322-1

Les sources du droit suisse, XXIe partie : Les sources du droit du canton de Neuchâtel, Tome 3 : Les points de coutume neuchâtelois, par Adrien Wyssbrod et Arnaud Besson

Citation : SDS NE 3 322-1

Licence : CC BY-NC-SA

Mise en taxe et justice ordinaire

1694 octobre 13 a. s. Neuchâtel

Un créancier ne peut pas agir contre son débiteur par mise en taxe, avant que les articles qu’il lui répète ne soient liquidés et confessés. Aucun bourgeois de Neuchâtel ne peut être distrait de la justice ordinaire pour une cause civile par mandement ou par arrêts du Conseil d’État s’il ne s’y est soumis.

  • Cote : AVN B 101.14.001, fol. 552v–553r
  • Date : 1694 octobre 13 a. s.
  • Support d’écriture : Papier
  • Dimensions l × h (cm) : 23.5 × 33
  • Langue : français

Ce point de coutume est cité dans le point SDS NE 3 324-1.

Texte édité


Sur la requeste presentée par le sieur
Abraham ChailletPersonne : , ancien receveur de CollombierLieu : , par
devant monsieur le maistre bourgeois et Conseil Estroit
de la Ville de NeufchatelLieu : Organisation : , le 13e octobre 1694Date : 13.10.1694 (), tendante
aux fins d’avoir declaration des deux points de coutume
suivant.

Savoir, le premier, de quelle maniere on doit
proceder pour debtes liquides et recogneues, et pour illiquidesTerme :
et conditionnelles.

Et le second, s’il ne fut pas donné par point de coutume
le 3e novembre 1658Date : 03.11.1658 ()1 qu’aucun bourgeois de NeufchastelLieu :
ne peut estre distrait de la justice ordinaire pour une cause
civile, par mandementTerme : ny arrest du Conseil d’EstatOrganisation : , s’il
ne s’y est soumis.

Mesdits sieurs du ConseilOrganisation : , ayants eu advis et meure
deliberation par ensemble ont donné & donnent par
declaration que la coutume usitée en la souveraineté
de NeufchatelLieu : de pere à fils et de tout temps immemorial
jusqu’à present, la coutume est telle.

Assavoir, sur le premier point, en suite d’une
declaration rendue le 15 janvier 1686Date : 15.01.1686 ()2 à l’instance du
greffier Elie PetterPersonne : , qu’un creancier ne peut pas agir
contre son detteur par taxeTerme : , qu’au préalable les
articles qu’il luy repete ne soyent liquidés et confessés.

Et sur le second poinct, ils declarent que le 3e novembre
1658Date : 03.11.1658 ()3, à l’instance de Leonar PuryPersonne : , et le 18 novembre 1681Date : 18.11.1681 ()4, [fol. 553r]Saut de page
à l’instance de monsieur Henry Trybollet HardyPersonne : , mayre de cette
Ville, il fust declaré par point de coutume qu’aucun bourgeois
de NeufchatelLieu : ne peut estre distrait de la justice ordinaire pour
une cause civile par mandementTerme : ny par arrest du Conseil d’EstatOrganisation :
s’il ne s’y est sousmis.

Ce qu’a esté ainsi passé, conclud et arresté l’an et jour que
dessus, et ordonné au secretaire de ville soussigné de l’ainsi
expedier, sous le séelTerme : de la mayorie et justice duddudit NeufchatelLieu d’origine :
& signature de ma main.

Copie extraite sur l’original
signé par moy.
[Signature :] NNicolas HuguenaudPersonne : Seing/signe notarial

Annotations

    1. Voir SDS NE 3 159-1.↩
    2. Voir SDS NE 3 304-1.↩
    3. Voir SDS NE 3 159-1.↩
    4. Ce point de coutume est introuvable. Il est également cité dans SDS NE 3 159-1.↩