SDS NE 3 87-1
Les sources du droit suisse, XXIe partie : Les sources du droit du canton de Neuchâtel, Tome 3 : Les points de coutume neuchâtelois, par Adrien Wyssbrod et Arnaud Besson
Citation : SDS NE 3 87-1
Licence : CC BY-NC-SA
Prescription de procès pour l’investiture d’une succession
1628 octobre 3 a. s. Neuchâtel
Description de la source
- Cote : AVN B 101.14.001, fol. 389r–389v
- Date : 1628 octobre 3 a. s.
- Support d’écriture : Papier
- Dimensions l × h (cm) : 23.5 × 33
- Langue : français
-
Commentaires
Ce point de coutume est cité dans les points SDS NE 3 206-1, SDS NE 3 282-1 et SDS NE 3 298-1.
Texte édité
Declaration du troisiesme
jour du
moys d’octobre 1628SoulignéDate : 03.10.1628 () à la
suscitation de honnorable
et prudent
homme Jean RougemontPersonne : , touchant un
poinct de la coustume usitée en ceste
Ville & Comté au faict des proces qui
sont
suscitez touchant les mises en possession
& investitures qui se demandent
en justice
d’une hoirieTerme : & succession des biens
d’un deffunt par droict de proximité, ou
par droict de testament, ou donnation soit
d’un legatTerme : , sy l’action & instance en doibt
estre perie & prescripte, quand la
poursuicte du vuidangeTerme : du
procez est
disferée & dillayéeTerme : par an & jourTerme : Période : 1 année 6 semaines dès
les demandes formées pour
obtenir lesdictes
mises en possession & investitures.
A esté dict et declaré qu’en tel faict la coustume de
ceste Ville et Comté est qu’une personne qui pretend
aux droict et action en l’hoirieTerme : & succession des biens
delaissez par un deffunct par droict de proximité ou
en vertu d’un testament ou donnation soit pour toute la
succession ou pour un legatTerme : en doibt demander la
mise en possession dans les six sepmainesPériode : 6 semaines comptées dès
le jour de l’ensevelissement dudict deffunct &
l’investiture sur ledict jour des six sepmainesPériode : 6 semaines
munies de ses droicts et informations et qu’au cas [fol. 389v]Saut de page
qu’il survienne opposition ou que pour autre consideration
le jugement soit differé et dillayéTerme : passé an jourTerme : Période : 1 année 6 semaines
ou par quelques années, il n’y doibt avoir prescription
ainsTerme : en peut on demanderAinsi & poursuivre le jugement
pourveu que ce soit dans les trente ansPériode : 30 années, comptez
dès ladicte instance du jour des six sepmainesPériode : 6 semaines, d’autant
qu’en ceste dicte Ville & Comté la prescription des debt et
d’action ne court sinon à deffault d’en faire repetition
& poursuicte juridicque dans trente ansPériode : 30 années.
Résumé