Declaration du troisiesme jour du moys d’octobre 1628SoulignéDate : 03.10.1628 () à la suscitation de honnorable et prudent homme Jean RougemontPersonne : , touchant un poinct de la coustume usitée en ceste Ville & Comté au faict des proces qui sont suscitez touchant les mises en possession & investitures qui se demandent en justice d’une hoirieTerme : & succession des biens d’un deffunt par droict de proximité, ou par droict de testament, ou donnation soit d’un legatTerme : , sy l’action & instance en doibt estre perie & prescripte, quand la poursuicte du vuidangeTerme : du procez est disferée & dillayéeTerme : par an & jourTerme : Période : 1 année 6 semaines dès les demandes formées pour obtenir lesdictes mises en possession & investitures.

A esté dict et declaré qu’en tel faict la coustume de ceste Ville et Comté est qu’une personne qui pretend aux droict et action en l’hoirieTerme : & succession des biens delaissez par un deffunct par droict de proximité ou en vertu d’un testament ou donnation soit pour toute la succession ou pour un legatTerme : en doibt demander la mise en possession dans les six sepmainesPériode : 6 semaines comptées dès le jour de l’ensevelissement dudict deffunct & l’investiture sur ledict jour des six sepmainesPériode : 6 semaines munies de ses droicts et informations et qu’au cas [fol. 389v]Saut de page qu’il survienne opposition ou que pour autre consideration le jugement soit differé et dillayéTerme : passé an jourTerme : Période : 1 année 6 semaines ou par quelques années, il n’y doibt avoir prescription ainsTerme : en peut on demanderAinsi & poursuivre le jugement pourveu que ce soit dans les trente ansPériode : 30 années, comptez dès ladicte instance du jour des six sepmainesPériode : 6 semaines, d’autant qu’en ceste dicte Ville & Comté la prescription des debt et d’action ne court sinon à deffault d’en faire repetition & poursuicte juridicque dans trente ansPériode : 30 années.