SDS NE 3 83-1
Les sources du droit suisse, XXIe partie : Les sources du droit du canton de Neuchâtel, Tome 3 : Les points de coutume neuchâtelois, par Adrien Wyssbrod et Arnaud Besson
Citation : SDS NE 3 83-1
Licence : CC BY-NC-SA
Souveraineté du Tribunal des Trois-États
1628 février 10 a. s. Neuchâtel
Description de la source
- Cote : AVN B 101.01.01.006, p. 366
- Date : 1628 février 10 a. s.
- Support d’écriture : Papier
- Dimensions l × h (cm) : 22.5 × 32
- Langue : français
-
Texte édité
Proposé que les commuecommunautés de ValanginLieu : ont demandé
atestation par cognceconnaissance de justice, scavoir monTerme : si une
partie condamnée par sentence d’estatOrganisation : , et n’ayant demandé
revision devant la tenues desdsdesdits estatsOrganisation : , ne doibt estre
excluse de tous aultre recours semblable. Selon les
pratiques jusques ici.
atestation par cognceconnaissance de justice, scavoir monTerme : si une
partie condamnée par sentence d’estatOrganisation : , et n’ayant demandé
revision devant la tenues desdsdesdits estatsOrganisation : , ne doibt estre
excluse de tous aultre recours semblable. Selon les
pratiques jusques ici.
Résumé