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SDS NE 3 83-1

Les sources du droit suisse, XXIe partie : Les sources du droit du canton de Neuchâtel, Tome 3 : Les points de coutume neuchâtelois, par Adrien Wyssbrod et Arnaud Besson

Citation : SDS NE 3 83-1

Licence : CC BY-NC-SA

Souveraineté du Tribunal des Trois-États

1628 février 10 a. s. Neuchâtel

Si une partie a été condamnée par le Tribunal des Trois-États, la révision de la sentence doit être demandée devant la même instance sans autre recours possible.

  • Cote : AVN B 101.01.01.006, p. 366
  • Date : 1628 février 10 a. s.
  • Support d’écriture : Papier
  • Dimensions l × h (cm) : 22.5 × 32
  • Langue : français

Texte édité

Proposé que les commuecommunautés de ValanginLieu : ont demandé
atestation par cognceconnaissance de justice, scavoir monTerme : si une
partie condamnée par sentence d’estatOrganisation : , et n’ayant demandé
revision devant la tenues desdsdesdits estatsOrganisation : , ne doibt estre
excluse de tous aultre recours semblable. Selon les
pratiques jusques ici.

Passé que on en a jamais vue pratiquer aultrement forsTerme :
que telle sentenceAjout au-dessus de la lignea doibve estre absolues, sans auteÀ corriger en : autreb revision.

Annotations

  1. Ajout au-dessus de la ligne.↩
  2. À corriger en : autre.↩