SDS NE 3 282-1
Les sources du droit suisse, XXIe partie : Les sources du droit du canton de Neuchâtel, Tome 3 : Les points de coutume neuchâtelois, da Adrien Wyssbrod e Arnaud Besson
Citazione: SDS NE 3 282-1
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Mise en possession et investiture des résidents et des natifs vivants à l’étranger
1680 febbraio 23 v. s. Neuchâtel
Descrizione della fonte
- Collocazione: AVN B 101.14.001, fol. 525r–525v
- Data di origine: 1680 febbraio 23 v. s.
- Supporto alla scrittura: Papier
- Formato l × a (cm): 23.5 × 33
- Lingua: francese
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Commento
Ce point de coutume est cité dans le point SDS NE 3 340-1.
Testo editionale
Copie des poincts de coustume touchant
le jour de la mise en possession & investiture
tant de ceux qui sont dans le païs, de ceux
qui sont hors dud.dudit païs, que de ceux qui
reviennent dans led.ledit païs.
Sur la requeste de Monsieur
MichelPersona: , banneret de la ville d’YverdonLuogo: adressée
à monsieur le maistre bourgeois & Conseil Estroit
de la Ville de NeufchatelLuogo: Organizzazione: , le 23e de fevrier 1680SottolineatoData di origine: 23.2.1680 (),
tendante aux fins d’avoir les poincts de coustume
suivans.
Premierement, si après la mort d’une
personne, tous pretendans à la succession des
biens d’iceluy sont pas obligés de se presenter sur
le propre jour des six sepmainesPeriodo: 6 settimane après son ensevelissemtensevelissement
par devant la justice du lieu où les biens sont
gisans, et demander la mise en possession &
investiture desd.desdits biens, à peine de forclusionTermine: .
Secondement, si un estranger demeurant
hors de l’Estat, qui n’a rien sçeu de la mort d’un
deffunt, pour demander lad.ladite mise en possession et
investiture dans led.ledit terme de six sepmainesPeriodo: 6 settimane, n’a pas
le terme prefix d’un an & six sepmainesPeriodo: 1 anno 6 settimane après
son ensevelissement pour faire reclamation de ses
biens, en faisant serment qu’il n’a rien sçeu de la
mort d’iceluy avant led.ledit terme, & si après l’an &
six sepmainesPeriodo: 1 anno 6 settimane escoulés il n’en est pas forclosTermine: .
Tiercement, si un estranger estant de retour
au païs, & sçachant la mort d’un sien parent, en
la succession des biens duquel il a quelque pretention,
et sçachant que lesd.lesdits biens sont dévolus à un
autre parent qui les possede, si cet estranger
n’est pas obligé dans six sepmainesPeriodo: 6 settimane après son
retour au païs de demander lad.ladite mise en possession
et investiture, à peine d’en estre privé et forclosTermine: à perpetuité.
Mesdits sieurs du ConseilOrganizzazione: , ayans eu advis
et meure premeditation par ensemble, baillentTermine: par
declaration, suivant la coustume usitée en la souveraineté
de NeufchatelLuogo: de pere à fils & de tout temps
immemorial jusqu’a present, la coustume estre telle.
Assavoir, sur le premier poinct, baillent par
declaration, suivant une declaration desja rendue
le ve d’octobre 1666Data: 5.10.1666 ()1 et une autre precedente rendue
le 3e d’octobre 1628Data: 3.10.1628 ()2, qu’une personne qui pretend
avoir droit et action en l’hoirie & succession des biens
delaissés par un deffunt, par droit de proximité, ou
en vertu d’un testament ou donation, soit pour toute
la succession ou pour un legat, il en doit demander la
mise en possession dans six sepmainesPeriodo: 6 settimane, comptées dès
le jour de l’ensevelissemtensevelissement dud.dudit deffunt, et aussi
l’investiture par devant le juge ou les biens sont
gisans, muni de ses droits et informations, autremtautrement il
en est privé.
Sur le second poinct, baillé par declaration,
suivant une declaration desja rendue le 20e de
novembre 1671Data: 20.11.1671 ()3 que celuy ou ceux qui ne seront dans
le pais, soit estranger ou du pais, lad.ladite coustume porte
qu’ils ont un an & six sepmainesPeriodo: 1 anno 6 settimane pour s’approcher &
se mettre en possession dud.dudit bien delaissé par un
deffunt, et alors venans dans led.ledit temps, ils peuvent
jouir de leur pretendu ; mais s’ils ne viennent dans
led.ledit terme d’an & jourTermine: Periodo: 1 anno 6 settimane, et qu’ils laissent iceluy passer
et expirer, ils sont entierement frustrés de ladite
succession & n’en pourront avoir aucune jouissance
s’ils n’en sont relevés par une audiance generalle,
et justice souveraine.
Sur le troisième poinct, baillé par
declaration, que si une personne, soit estranger ou
du païs, estant de retour au païs, et sçachant la
mort d’un sien parent, en la succession des biens
duquel il a quelque pretention, il est obligé dans
six sepmainesPeriodo: 6 settimane après sond.sondit retour au païs de demander
la mise en possession et investiture, sous peine d’en
estre privé et forclosTermine: entierement.
Ce qu’a esté ainsi passé, conclud & arresté
les an & jour que devant, & ordonné à moy, secretsecrétaire
de Ville, l’expedier en cette forme, sous le seelTermine: de la
mayrie & justice dud.dudit NeufchatelLuogo di origine: , & signature
de ma main.
Copie levée comme devant.
[Firma:] NNicolas HuguenaudPersona: Signum notarile
Regesto