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SDS NE 4 1.54-1

Les sources du droit suisse, XXIe partie : Les sources du droit du Canton de Neuchâtel, Tome 4 : Le coutumier Hory, par Adrien Wyssbrod et Grégoire Oguey

Citation : SDS NE 4 1.54-1

Licence : CC BY-NC-SA

Appels

1618. Neuchâtel

  • Cote : AEN MJ 17, p. 261–274
  • Date : 1618
  • Support d’écriture : Papier
  • Dimensions l × h (cm) : 22 × 32.5
  • Langue : français

Texte édité


Chap.Chapitre LIIII.
Des appellationsTerme : et de
la justice souveraine
et ou elles se
determinentVariante alternative dans AVN Q41, p. 88 : terminenta.


Appeller et recourir au
superieur quand on est lezé ou grevéTerme :
en son droit par la sentence de la
justice inferieure qui depend de luy,
pourAjout au-dessous de la ligne, réclameb [p. 262]Saut de page
pour la faire adnuller et mitiguerTerme : ,
ce n’est donc pas a dire qu’a tous propos
il soit licite d’appeller a intention c–seulemtseulementOmission dans AVN Q41, p. 88–c
de faireVariante alternative dans AVN Q41, p. 88 : retarderAjout au-dessus de la ligneed et ne vouloir faire la rayson,
et retirerVariante alternative dans AVN Q41, p. 88 : retenirf par tel moyen &Variante alternative dans AVN Q41, p. 88 : eng longueur
sa partie avec fraits et incommoditez,
comme il se voit ordinairemtordinairement pratiquer
par la pluspart, se voulants armer
de l’ancienne coustume qui dit que
sur toutes sentences & cognoisscecognoissance de
justice inferieure, il y a protestesTerme :
et appel, encor qu’ils ne soyent
grevezTerme : ny lezez en aucune façon,
ne voulants entendre que sans
telle cause et occasion ladite coustume
ne permet d’appeller, & qu’elle ne se
doit autrement entendre.

Parquoy la partie qui sera justemtjustement
grevéeTerme : debvra premieremtpremierement protester
et l’appel s’en devra faire dans dix
joursPériode : 10 jours apres que la cognoisscecognoissance & sentence
seraAjout au-dessous de la ligne, réclameh [p. 263]Saut de page
sera rendue contre luy ou durant
l’assize du plaidTerme : du jour de ladite
cognoissance i–ou sentence, &Variante alternative dans AVN Q41, p. 89 : . Et–i sera
tenu le protestant donner suffisante
fianceTerme : qui soit de ce pays, & promettre
sur le sceptre judicial de venir
respondre de son fiancement au lieu
qu’il a esté faict, & n’importe que
la fianceTerme : se donne durant le plaidTerme : ou
apres, pourveu que dans le huictiehuictieme
jourPériode : 8 jours j–se doitVariante alternative dans AVN Q41, p. 89 : ou dixièmePériode : 10 jours pour le plus tard, et–j de soleil Variante alternative dans AVN Q41, p. 89 : elle soit donnéek entre les
mains de l’officier ou son soubthierTerme : ,
qui en fera rapport l–etreentre les mains
duVariante alternative dans AVN Q41, p. 89 : au–l grephier pour l’inserer dedans
la remaiseTerme : ou sur le manuel de
la justice.

La partie qui aura appellé sera tenue
dedans six sepmaynesPériode : 6 semaines prins au jour
de la protesteTerme : iceluy inclus, se faire
inscripre sur le livre & rolleTerme : des appels
quiAjout au-dessous de la ligne, réclamem [p. 264]Saut de page
qui sera entre les mains du secretayre
d’Estat, & d’en prendre attestation. Et
s’il obmet de se faire inscripre dedans
ledit terme de six sepmaynesPériode : 6 semaines ou d’aporter
deuë attestation comme il soit inscript,
la contrepartie pourra faire mettre
en effect la cognoissance ou sentence,
de laquelle avoit esté appellé & protesté.

Et celuy qui sera une fois inscript
sur ledit rolleTerme : d’appel, qu’il fasse
par apres tenir son appel ou non,
sera neantmoings chargé a l’Estat
pour les fraits d’une cause entiere,
neVariante alternative dans AVN Q41, p. 89 : nyn plus neVariante alternative dans AVN Q41, p. 89 : nio moings que s’il en avoit
esté jugé, sinon que dempuis l’inscription
et avant la datte des mandements et
publication pour la tenue des Estats
il se fust appointé avec sa partie ou
fait compromis a cest effect, lors ne
sera chargé que demy Variante alternative dans AVN Q41, p. 89 : lap cause.
LeditAjout au-dessous de la ligne, réclameq
[p. 265]Saut de page

Ledit rolleTerme : des appellationsTerme : estant
representé r–a Monseigneur leVariante alternative dans AVN Q41, p. 89 : au seigneur–r gouverneur,
s–s’illÀ corriger en : iltVariante alternative dans AVN Q41, p. 89 : s’il–s recognoistVariante alternative dans AVN Q41, p. 89 : cognoitu qu’il y ayt suffisamment
d’appellationsTerme : pour porter les fraits,
il pourra faire assembler les estats
pour les vuider,1 et des qu’ilsVariante alternative dans AVN Q41, p. 89 : que les Estatsv seront assis,
les premiers qui auront esté inscripts
sur ledit rolleTerme : , seront aussi appellez
les premiers, & ainsy les autres
suivamment, un chescun selon sa datte
et jour qu’ils se trouveront inscripts,
& la partie qui deffaudra soit w–appellée
ou appellanteVariante alternative dans AVN Q41, p. 89 : appellante ou appellée–w a toutes les fois qu’il sera
demandé a son rang et ordre sera mise
pour un defaut & bamTerme : de LXVariante alternative dans AVN Q41, p. 89 : soixantex solsUnité monétaire : 60 sols de Neuchâtel.

Celuy qui n’aura protesté et
appellé que pour avoir les six
sepmaynesPériode : 6 semaines de dilayTerme : & fuites,
& de la sorte tenir la cause en
longueur, ne s’estant fait inscripre
pourAjout au-dessous de la ligne, réclamey [p. 266]Saut de page
pour poursuivre a son appel sera
amendable de quatre livres & demyUnité monétaire : 4.5 livres Suisse de Neuchâtel
a la justice dont l’appel avoit esté
esmanéTerme : .

Et sy avant les six sepmaynesPériode : 6 semaines expirées
les estats se tiennent, les parties ne
laisseront de poursuivre a leur appel
s’il Variante alternative dans AVN Q41, p. 90 : sez doit juger devant l’estat, sans
le tirer en longueur pour lesdites
six sepmaynesPériode : 6 semaines non encores escoulées,
autrement semblera l’appellant avoir
renoncé a son appel.

Et seront lesdits estats publiez
quinze joursPériode : 15 jours avant la tenue, afin
que les parties puissent tenir prests
leurs tiltres, papiers, remaisesTerme :
& griefs.
EtAjout au-dessous de la ligne, réclameaa
[p. 267]Saut de page

Et sy l’appellant n’est prest avec
son grief & remaiseTerme : , un chescun selon
le rang cy dessus mentionné sera
tousjour pour un bamTerme : de soixante solsUnité monétaire : 60 sols de Neuchâtel
tant de fois qu’il sera appellé, soit
devant ou apres le disné. Et s’il
ne comparoist dedans l’estat, sera
donné passementTerme : a sa partie, &
toutes appellationsTerme : se doibvent tousjour
vuider aux premiers estats & prochains,
a peyne de nullité de l’appel, qßque toutes
parties doibvent sçavoir sans autre
advertissement que la publication
desdits estats, afin que sy l’appellant
ne poursuit la vuidangeTerme : que se soit
l’appellé, car l’on ne laisse de passer
outre au jugement des appellationsTerme :
quand la remaiseTerme : est produicte,
sy ce n’estoit pour cause ligitime, a
rayson de laquelle ils pourroyent estre relevez
par les ab–srsseigneursVariante alternative dans AVN Q41, p. 90 : sieurs–ab des Trois EstatsOrganisation : .
ToutesAjout au-dessous de la ligne, réclameac
[p. 268]Saut de page

Toutesfois les estrangers & gens
ignorants la coustume, qu’ilsVariante alternative dans AVN Q41, p. 90 : quiad sont
appellez doibvent estre advertis par
ceux du lieu, et deuement adjournezTerme :
& citez.

L’on ne peut protester &Variante alternative dans AVN Q41, p. 90 : niae appeller de
matieres n’exedants en valeur & prialprincipal
cinquante livres foiblesUnité monétaire : 50 livres faibles de Neuchâtel, sinon entent
que la consequence de ladite somme
ne regardast faict de plus grande
importance, obligation ou astrinctionTerme : Variante alternative dans AVN Q41, p. 90 : , ou cense fonciereaf.

En crimes capitaux qui consernent
la vie ou mutillation de membres
de la personne, s’expedieront par la
souveraineté sans appel, mais prpour auesautres simples
crimes et delicts portants amende arbitraire
ou extraordineextraordinaire, qui se poursuivent par
justice ordreordinaire y peut avoir appel.
LesAjout au-dessous de la ligne, réclameag
[p. 269]Saut de page

Les seigneurs du Conseil d’EstatOrganisation : qui
ne sont partiaux ou suspects peuvent
juger a l’estat des causes du prince
contre un particulier ou communauté,
& le secretesecretaire d’Estat escripre, attendu
que le ConseilOrganisation : comendecommende au procureur
de faire l’Omission dans AVN Q41, p. 90ahinstance & poursuitte desddesdites
causes, & n’en jugent pas.

Et aussy dores en avant les parties
ne seront plus sommées de compromis
& amiabilité devant les estats, sy
faire le veullent y doibvent aviser
auparavant, car l’assemblée desdits
estats n’est evocquée pour faire
accords, ainsTerme : justice, afin que
le temps qu’on y consume ne
soit a charge aux autres parties.
DurantAjout au-dessous de la ligne, réclameai
[p. 270]Saut de page

Durant l’appellationTerme : qui a esté
deuement reçeue et admise, tout
autre procedure en resultant doit
suspendre, reservé tesmoings que l’on
peut cependant faire dire en secret,
sy partie ou autre insteTerme : a cela, &
ne doit rien estre attenté contre
ledit appel jusques au vuidangeTerme : .

Outre la remaiseTerme : & le grief ne sera
rien autre produict devant l’assemblée
ny en chambre, sy ce n’est pour monstrer
amplification deVariante alternative dans AVN Q41, p. 91 : , ou explication duaj grief, ce que se
faisant sans juste occasion portera
amende de soixante solsUnité monétaire : 60 sols de Neuchâtel.

Et toutesfois sy les seigneurs
assesseurs des estats desirent estre
informez & esclaircis de quelques
poinctsAjout au-dessous de la ligne, réclameak [p. 271]Saut de page
poincts par lesLecture incertaineal parties faire le
pourront introduire en chambre,
selon qu’ils aviseront.

Aussy tous griefs ne doibvent que
contenir sommairement la cause de
la lezion tirée de la remaiseTerme : , &
dont l’on se sent grevéTerme : & interressé,
sans y ajouster parolles de neant
non veritables, calomnieuses & superflues,
autremtautrement telle amplification est Variante alternative dans AVN Q41, p. 91 : chargée etam chastiéeTerme :
pourVariante alternative dans AVN Q41, p. 91 : d’an un bamTerme : de cent solsUnité monétaire : 100 sols de Neuchâtel, & n’est la coustume d’en donner coppie a nully.

Toute suplication doit contenir
les raysons de sa requeste, en quoy
gist la lezion et deffectuosité, ou
pourquoy le supliant desire relief
ou d’estre misVariante alternative dans AVN Q41, p. 91 : remisao en nouveau droit.
ReliefAjout au-dessous de la ligne, réclameap
[p. 272]Saut de page

RELIEFVariante alternative dans AVN Q41, p. 91 : Reliefaq quiVariante alternative dans AVN Q41, p. 91 : qu’ilar ne faudra lire
la remaiseTerme : , paye seullement
cent solsUnité monétaire : 100 sols de Neuchâtel, mais sy elleVariante alternative dans AVN Q41, p. 91 : la remaiseas est
lisueLecture incertaine, variante alternative dans AVN Q41, p. 91 : loüeat paye cause entiere.

Declaration pour un incident
simple, assavoir sy un tel doibt
juger ou non porte cent solsUnité monétaire : 100 sols de Neuchâtel, &
seront les longs propos retranchez,
comme aussy quand on demande
esclaircissement d’une precedente
declaration, ou le sens d’une
sentence, porte semblablemtsemblablement
cent solsUnité monétaire : 100 sols de NeuchâtelVariante alternative dans AVN Q41, p. 91 : qui sont cinq livresUnité monétaire : 5 livres Suisse de Neuchâtelau.

Et sy le sens d’une sentence rendue
aux precedents estats est demandée
porteAjout au-dessous de la ligne, réclameav [p. 273]Saut de page
porte demy cause, le second estat
passé ne s’en donnera point, sy les
seigneurs assesseurs neVariante alternative dans AVN Q41, p. 91 : niaw trouvent de l’equité.

L’on doit tousjour citer prpour estre
present, celuy contre lequel
l’on veut demander relief ou
declaration.

La sentence des estats ne doibt
contenir autre, que de prononcer
s’il a esté bien ou mal jugé par la
justice inferieure des causes dont
appel gist devant eux.

Toutesfois s’il y a plusieurs chefsVariante alternative dans AVN Q41, p. 92 : chosesax
pourra estre declaré sur un
chescun Variante alternative dans AVN Q41, p. 92 : poinct,ay ce qui sera de l’equité &
raison.
LesAjout au-dessous de la ligne, réclameaz
[p. 274]Saut de page

Les vassaux qui ont justices
doibvent faire tenir leurs assises
toutes et quantes fois qu’il y a
parties qui le requierent. Et
pour les faire tenir doibvent suplier
le prince ou son lieutenant general
de leur accorder les juges desdites
assises qui se prennent des autres
partiesVariante alternative dans AVN Q41, p. 92 : justicesba relevantes immediatement
de luy, afin qu’ils puissent venir
en appel aux estats, s’il y a appel
bb–des lesditesVariante alternative dans AVN Q41, p. 92 : desdites–bb assises.

Annotations

  1. Variante alternative dans AVN Q41, p. 88 : terminent.↩
  2. Ajout au-dessous de la ligne, réclame.↩
  3. Omission dans AVN Q41, p. 88.↩
  4. Variante alternative dans AVN Q41, p. 88 : retarderAjout au-dessus de la lignee.↩
  5. Ajout au-dessus de la ligne.↩
  6. Variante alternative dans AVN Q41, p. 88 : retenir.↩
  7. Variante alternative dans AVN Q41, p. 88 : en.↩
  8. Ajout au-dessous de la ligne, réclame.↩
  9. Variante alternative dans AVN Q41, p. 89 : . Et.↩
  10. Variante alternative dans AVN Q41, p. 89 : ou dixièmePériode : 10 jours pour le plus tard, et.↩
  11. Variante alternative dans AVN Q41, p. 89 : elle soit donnée.↩
  12. Variante alternative dans AVN Q41, p. 89 : au.↩
  13. Ajout au-dessous de la ligne, réclame.↩
  14. Variante alternative dans AVN Q41, p. 89 : ny.↩
  15. Variante alternative dans AVN Q41, p. 89 : ni.↩
  16. Variante alternative dans AVN Q41, p. 89 : la.↩
  17. Ajout au-dessous de la ligne, réclame.↩
  18. Variante alternative dans AVN Q41, p. 89 : au seigneur.↩
  19. Variante alternative dans AVN Q41, p. 89 : s’il.↩
  20. À corriger en : il.↩
  21. Variante alternative dans AVN Q41, p. 89 : cognoit.↩
  22. Variante alternative dans AVN Q41, p. 89 : que les Estats.↩
  23. Variante alternative dans AVN Q41, p. 89 : appellante ou appellée.↩
  24. Variante alternative dans AVN Q41, p. 89 : soixante.↩
  25. Ajout au-dessous de la ligne, réclame.↩
  26. Variante alternative dans AVN Q41, p. 90 : se.↩
  27. Ajout au-dessous de la ligne, réclame.↩
  28. Variante alternative dans AVN Q41, p. 90 : sieurs.↩
  29. Ajout au-dessous de la ligne, réclame.↩
  30. Variante alternative dans AVN Q41, p. 90 : qui.↩
  31. Variante alternative dans AVN Q41, p. 90 : ni.↩
  32. Variante alternative dans AVN Q41, p. 90 : , ou cense fonciere.↩
  33. Ajout au-dessous de la ligne, réclame.↩
  34. Omission dans AVN Q41, p. 90.↩
  35. Ajout au-dessous de la ligne, réclame.↩
  36. Variante alternative dans AVN Q41, p. 91 : , ou explication du.↩
  37. Ajout au-dessous de la ligne, réclame.↩
  38. Lecture incertaine.↩
  39. Variante alternative dans AVN Q41, p. 91 : chargée et.↩
  40. Variante alternative dans AVN Q41, p. 91 : d’.↩
  41. Variante alternative dans AVN Q41, p. 91 : remis.↩
  42. Ajout au-dessous de la ligne, réclame.↩
  43. Variante alternative dans AVN Q41, p. 91 : Relief.↩
  44. Variante alternative dans AVN Q41, p. 91 : qu’il.↩
  45. Variante alternative dans AVN Q41, p. 91 : la remaise.↩
  46. Lecture incertaine, variante alternative dans AVN Q41, p. 91 : loüe.↩
  47. Variante alternative dans AVN Q41, p. 91 : qui sont cinq livresUnité monétaire : 5 livres Suisse de Neuchâtel.↩
  48. Ajout au-dessous de la ligne, réclame.↩
  49. Variante alternative dans AVN Q41, p. 91 : ni.↩
  50. Variante alternative dans AVN Q41, p. 92 : choses.↩
  51. Variante alternative dans AVN Q41, p. 92 : poinct,.↩
  52. Ajout au-dessous de la ligne, réclame.↩
  53. Variante alternative dans AVN Q41, p. 92 : justices.↩
  54. Variante alternative dans AVN Q41, p. 92 : desdites.↩
  1. Nouveau paragraphe dans AVN Q41.↩