ChapitreÀ l’original : Chap. LIIII. Des appellationsTerme : et de la justice souveraine et ou elles se determinentVariante alternative dans AVN Q41, p. 88 : terminenta.

Appeller et recourir au superieur quand on est lezé ou grevéTerme : en son droit par la sentence de la justice inferieure qui depend de luy, pourAjout au-dessous de la ligne, réclameb [p. 262]Saut de page pour la faire adnuller et mitiguerTerme : , ce n’est donc pas a dire qu’a tous propos il soit licite d’appeller a intention c–seulementÀ l’original : seulemtOmission dans AVN Q41, p. 88–c de faireVariante alternative dans AVN Q41, p. 88 : retarderAjout au-dessus de la ligneed et ne vouloir faire la rayson, et retirerVariante alternative dans AVN Q41, p. 88 : retenirf par tel moyen &Variante alternative dans AVN Q41, p. 88 : eng longueur sa partie avec fraits et incommoditez, comme il se voit ordinairementÀ l’original : ordinairemt pratiquer par la pluspart, se voulants armer de l’ancienne coustume qui dit que sur toutes sentences & cognoissanceÀ l’original : cognoissce de justice inferieure, il y a protestesTerme : et appel, encor qu’ils ne soyent grevezTerme : ny lezez en aucune façon, ne voulants entendre que sans telle cause et occasion ladite coustume ne permet d’appeller, & qu’elle ne se doit autrement entendre.

Parquoy la partie qui sera justementÀ l’original : justemt grevéeTerme : debvra premierementÀ l’original : premieremt protester et l’appel s’en devra faire dans dix joursPériode : 10 jours apres que la cognoissanceÀ l’original : cognoissce & sentence seraAjout au-dessous de la ligne, réclameh [p. 263]Saut de page sera rendue contre luy ou durant l’assize du plaidTerme : du jour de ladite cognoissance i–ou sentence, &Variante alternative dans AVN Q41, p. 89 : . Et–i sera tenu le protestant donner suffisante fianceTerme : qui soit de ce pays, & promettre sur le sceptre judicial de venir respondre de son fiancement au lieu qu’il a esté faict, & n’importe que la fianceTerme : se donne durant le plaidTerme : ou apres, pourveu que dans le huictiemeÀ l’original : huictie jourPériode : 8 jours j–se doitVariante alternative dans AVN Q41, p. 89 : ou dixièmePériode : 10 jours pour le plus tard, et–j de soleil Variante alternative dans AVN Q41, p. 89 : elle soit donnéek entre les mains de l’officier ou son soubthierTerme : , qui en fera rapport l–entreÀ l’original : etre les mains duVariante alternative dans AVN Q41, p. 89 : au–l grephier pour l’inserer dedans la remaiseTerme : ou sur le manuel de la justice.

La partie qui aura appellé sera tenue dedans six sepmaynesPériode : 6 semaines prins au jour de la protesteTerme : iceluy inclus, se faire inscripre sur le livre & rolleTerme : des appels quiAjout au-dessous de la ligne, réclamem [p. 264]Saut de page qui sera entre les mains du secretayre d’Estat, & d’en prendre attestation. Et s’il obmet de se faire inscripre dedans ledit terme de six sepmaynesPériode : 6 semaines ou d’aporter deuë attestation comme il soit inscript, la contrepartie pourra faire mettre en effect la cognoissance ou sentence, de laquelle avoit esté appellé & protesté.

Et celuy qui sera une fois inscript sur ledit rolleTerme : d’appel, qu’il fasse par apres tenir son appel ou non, sera neantmoings chargé a l’Estat pour les fraits d’une cause entiere, neVariante alternative dans AVN Q41, p. 89 : nyn plus neVariante alternative dans AVN Q41, p. 89 : nio moings que s’il en avoit esté jugé, sinon que dempuis l’inscription et avant la datte des mandements et publication pour la tenue des Estats il se fust appointé avec sa partie ou fait compromis a cest effect, lors ne sera chargé que demy Variante alternative dans AVN Q41, p. 89 : lap cause. LeditAjout au-dessous de la ligne, réclameq

Ledit rolleTerme : des appellationsTerme : estant representé r–a Monseigneur leVariante alternative dans AVN Q41, p. 89 : au seigneur–r gouverneur, s–s’illCorrigé de : iltVariante alternative dans AVN Q41, p. 89 : s’il–s recognoistVariante alternative dans AVN Q41, p. 89 : cognoitu qu’il y ayt suffisamment d’appellationsTerme : pour porter les fraits, il pourra faire assembler les estats pour les vuider,1 et des qu’ilsVariante alternative dans AVN Q41, p. 89 : que les Estatsv seront assis, les premiers qui auront esté inscripts sur ledit rolleTerme : , seront aussi appellez les premiers, & ainsy les autres suivamment, un chescun selon sa datte et jour qu’ils se trouveront inscripts, & la partie qui deffaudra soit w–appellée ou appellanteVariante alternative dans AVN Q41, p. 89 : appellante ou appellée–w a toutes les fois qu’il sera demandé a son rang et ordre sera mise pour un defaut & bamTerme : de LXVariante alternative dans AVN Q41, p. 89 : soixantex solsUnité monétaire : 60 sols de Neuchâtel.

Celuy qui n’aura protesté et appellé que pour avoir les six sepmaynesPériode : 6 semaines de dilayTerme : & fuites, & de la sorte tenir la cause en longueur, ne s’estant fait inscripre pourAjout au-dessous de la ligne, réclamey [p. 266]Saut de page pour poursuivre a son appel sera amendable de quatre livres & demyUnité monétaire : 4.5 livres Suisse de Neuchâtel a la justice dont l’appel avoit esté esmanéTerme : .

Et sy avant les six sepmaynesPériode : 6 semaines expirées les estats se tiennent, les parties ne laisseront de poursuivre a leur appel s’il Variante alternative dans AVN Q41, p. 90 : sez doit juger devant l’estat, sans le tirer en longueur pour lesdites six sepmaynesPériode : 6 semaines non encores escoulées, autrement semblera l’appellant avoir renoncé a son appel.

Et seront lesdits estats publiez quinze joursPériode : 15 jours avant la tenue, afin que les parties puissent tenir prests leurs tiltres, papiers, remaisesTerme : & griefs. EtAjout au-dessous de la ligne, réclameaa

Et sy l’appellant n’est prest avec son grief & remaiseTerme : , un chescun selon le rang cy dessus mentionné sera tousjour pour un bamTerme : de soixante solsUnité monétaire : 60 sols de Neuchâtel tant de fois qu’il sera appellé, soit devant ou apres le disné. Et s’il ne comparoist dedans l’estat, sera donné passementTerme : a sa partie, & toutes appellationsTerme : se doibvent tousjour vuider aux premiers estats & prochains, a peyne de nullité de l’appel, queÀ l’original : qß toutes parties doibvent sçavoir sans autre advertissement que la publication desdits estats, afin que sy l’appellant ne poursuit la vuidangeTerme : que se soit l’appellé, car l’on ne laisse de passer outre au jugement des appellationsTerme : quand la remaiseTerme : est produicte, sy ce n’estoit pour cause ligitime, a rayson de laquelle ils pourroyent estre relevez par les ab–seigneursÀ l’original : srsVariante alternative dans AVN Q41, p. 90 : sieurs–ab des Trois EstatsOrganisation : . ToutesAjout au-dessous de la ligne, réclameac

Toutesfois les estrangers & gens ignorants la coustume, qu’ilsVariante alternative dans AVN Q41, p. 90 : quiad sont appellez doibvent estre advertis par ceux du lieu, et deuement adjournezTerme : & citez.

L’on ne peut protester &Variante alternative dans AVN Q41, p. 90 : niae appeller de matieres n’exedants en valeur & principalÀ l’original : prial cinquante livres foiblesUnité monétaire : 50 livres faibles de Neuchâtel, sinon entent que la consequence de ladite somme ne regardast faict de plus grande importance, obligation ou astrinctionTerme : Variante alternative dans AVN Q41, p. 90 : , ou cense fonciereaf.

En crimes capitaux qui consernent la vie ou mutillation de membres de la personne, s’expedieront par la souveraineté sans appel, mais pourÀ l’original : pr autresÀ l’original : aues simples crimes et delicts portants amende arbitraire ou extraordinaireÀ l’original : extraordine, qui se poursuivent par justice ordinaireÀ l’original : ordre y peut avoir appel. LesAjout au-dessous de la ligne, réclameag

Les seigneurs du Conseil d’EstatOrganisation : qui ne sont partiaux ou suspects peuvent juger a l’estat des causes du prince contre un particulier ou communauté, & le secretaireÀ l’original : secrete d’Estat escripre, attendu que le ConseilOrganisation : commendeÀ l’original : comende au procureur de faire l’Omission dans AVN Q41, p. 90ahinstance & poursuitte desditesÀ l’original : desd causes, & n’en jugent pas.

Et aussy dores en avant les parties ne seront plus sommées de compromis & amiabilité devant les estats, sy faire le veullent y doibvent aviser auparavant, car l’assemblée desdits estats n’est evocquée pour faire accords, ainsTerme : justice, afin que le temps qu’on y consume ne soit a charge aux autres parties. DurantAjout au-dessous de la ligne, réclameai

Durant l’appellationTerme : qui a esté deuement reçeue et admise, tout autre procedure en resultant doit suspendre, reservé tesmoings que l’on peut cependant faire dire en secret, sy partie ou autre insteTerme : a cela, & ne doit rien estre attenté contre ledit appel jusques au vuidangeTerme : .

Outre la remaiseTerme : & le grief ne sera rien autre produict devant l’assemblée ny en chambre, sy ce n’est pour monstrer amplification deVariante alternative dans AVN Q41, p. 91 : , ou explication duaj grief, ce que se faisant sans juste occasion portera amende de soixante solsUnité monétaire : 60 sols de Neuchâtel.

Et toutesfois sy les seigneurs assesseurs des estats desirent estre informez & esclaircis de quelques poinctsAjout au-dessous de la ligne, réclameak [p. 271]Saut de page poincts par lesLecture incertaineal parties faire le pourront introduire en chambre, selon qu’ils aviseront.

Aussy tous griefs ne doibvent que contenir sommairement la cause de la lezion tirée de la remaiseTerme : , & dont l’on se sent grevéTerme : & interressé, sans y ajouster parolles de neant non veritables, calomnieuses & superflues, autrementÀ l’original : autremt telle amplification est Variante alternative dans AVN Q41, p. 91 : chargée etam chastiéeTerme : pourVariante alternative dans AVN Q41, p. 91 : d’an un bamTerme : de cent solsUnité monétaire : 100 sols de Neuchâtel, & n’est la coustume d’en donner coppie a nully.

Toute suplication doit contenir les raysons de sa requeste, en quoy gist la lezion et deffectuosité, ou pourquoy le supliant desire relief ou d’estre misVariante alternative dans AVN Q41, p. 91 : remisao en nouveau droit. ReliefAjout au-dessous de la ligne, réclameap

RELIEFVariante alternative dans AVN Q41, p. 91 : Reliefaq quiVariante alternative dans AVN Q41, p. 91 : qu’ilar ne faudra lire la remaiseTerme : , paye seullement cent solsUnité monétaire : 100 sols de Neuchâtel, mais sy elleVariante alternative dans AVN Q41, p. 91 : la remaiseas est lisueLecture incertaine, variante alternative dans AVN Q41, p. 91 : loüeat paye cause entiere.

Declaration pour un incident simple, assavoir sy un tel doibt juger ou non porte cent solsUnité monétaire : 100 sols de Neuchâtel, & seront les longs propos retranchez, comme aussy quand on demande esclaircissement d’une precedente declaration, ou le sens d’une sentence, porte semblablementÀ l’original : semblablemt cent solsUnité monétaire : 100 sols de NeuchâtelVariante alternative dans AVN Q41, p. 91 : qui sont cinq livresUnité monétaire : 5 livres Suisse de Neuchâtelau.

Et sy le sens d’une sentence rendue aux precedents estats est demandée porteAjout au-dessous de la ligne, réclameav [p. 273]Saut de page porte demy cause, le second estat passé ne s’en donnera point, sy les seigneurs assesseurs neVariante alternative dans AVN Q41, p. 91 : niaw trouvent de l’equité.

L’on doit tousjour citer pourÀ l’original : pr estre present, celuy contre lequel l’on veut demander relief ou declaration.

La sentence des estats ne doibt contenir autre, que de prononcer s’il a esté bien ou mal jugé par la justice inferieure des causes dont appel gist devant eux.

Toutesfois s’il y a plusieurs chefsVariante alternative dans AVN Q41, p. 92 : chosesax pourra estre declaré sur un chescun Variante alternative dans AVN Q41, p. 92 : poinct,ay ce qui sera de l’equité & raison. LesAjout au-dessous de la ligne, réclameaz

Les vassaux qui ont justices doibvent faire tenir leurs assises toutes et quantes fois qu’il y a parties qui le requierent. Et pour les faire tenir doibvent suplier le prince ou son lieutenant general de leur accorder les juges desdites assises qui se prennent des autres partiesVariante alternative dans AVN Q41, p. 92 : justicesba relevantes immediatement de luy, afin qu’ils puissent venir en appel aux estats, s’il y a appel bb–des lesditesVariante alternative dans AVN Q41, p. 92 : desdites–bb assises.