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SDS NE 4 1.43-1

Les sources du droit suisse, XXIe partie : Les sources du droit du Canton de Neuchâtel, Tome 4 : Le coutumier Hory, par Adrien Wyssbrod et Grégoire Oguey

Citation : SDS NE 4 1.43-1

Licence : CC BY-NC-SA

Faillite et partage des bien du failli

1618. Neuchâtel

  • Cote : AEN MJ 17, p. 164–177
  • Date : 1618
  • Support d’écriture : Papier
  • Dimensions l × h (cm) : 22 × 32.5
  • Langue : français

Texte édité


Chap.Chapitre LXIII.
De decret et esgalationTerme :
cession de biens.


L’esgallationTerme : se permet par
la seigneurie a ceux qu’elle cognoist
debvoir estre assistez & gratiffiez par
ce benefice, & qui n’ont malicieusement
despenduAjout au-dessous de la ligne, réclamea [p. 165]Saut de page
despendu leur bien a la defraudationTerme :
de leurs crediteurs, comme sont
notamment pauvres femmes vefves
& enfans orphelins.

L’esgallationTerme : a esté introduicte Variante alternative dans AVN Q41, p. 60 : pour deux
considérationsb
par la coustume de ceste souveraineté
c–pour deux considerations principalles,Omission dans AVN Q41, p. 60–c
la premiere afin que le debteur
ne soit tourmenté par rigueur &
prison avec infamie, car ne pouvant
obtenir ce benefice son bien se mange
par les poursuittes de ses crediteurs,
et charges que leur sont dehuës,
et en fin ne luy reste bien suffisant
envers ses crediteurs quiVariante alternative dans AVN Q41, p. 60 : pour leurs satisfaires, et s’acquitter de ce qu’il leurs
doit, lesquelsd sont
contraints pour deffaut de biens
de le faire mettre & nourrir en
prison jusques a payement. Et
l’autre Variante alternative dans AVN Q41, p. 60 : consideration este afin qßque par ce moymoyen tous les
creditrscrediteurs puissent estre payez avatavant qßque le
bien de leur debteur soit trop chargé, & qßque
les premiers Variante alternative dans AVN Q41, p. 60 : en dattef n’emportent tout par leurs
droits & poursuittes.
CeluyAjout au-dessous de la ligne, réclameg
[p. 166]Saut de page

h–Celuy auquelVariante alternative dans AVN Q41, p. 60 : Ceux ausquels–h esgallationTerme : est accordée
i–est tenuVariante alternative dans AVN Q41, p. 60 : sont tenus–i declarer par foy & serment
toutes sesVariante alternative dans AVN Q41, p. 60 : leursj debtes, et les lieux ou elles
sont deuës et sesVariante alternative dans AVN Q41, p. 60 : leursk biens en quoy Variante alternative dans AVN Q41, p. 60 : qulils
puissent consister, & les monstrer
et delivrer sans en rien retenir.

Et sy le mary n’a suffisamment deVariante alternative dans AVN Q41, p. 60 : dum
bien pour payer & contenter ses
crediteurs, celuy de saVariante alternative dans AVN Q41, p. 60 : lan femme y
courra pour payer les debtes crées
constant leur mariage, mais le
bien du mary s’y distribuera le
premier entierement.

ItemTerme : Variante alternative dans : celuy auquel esgalationTerme : est accordéeo doibt jurer de payer les
relicats, sy son bien ne peut
satisfaire a ses debtes, s’il vient
par appres a acquerir quelques
moyens & chevanceTerme : .
EtAjout au-dessous de la ligne, réclamep
[p. 167]Saut de page

Et ce fait les commis a l’egallaonegallation
se doibvent saisir de tous les biens
meubles & immeubles de l’impetrantTerme : ,
& mettre le tout en inventaire,
et sy apres l’egallationTerme : par fournie
il en restoit quelques uns, ne les
doibvent rendre que tous les creditrscrediteurs
ne soyent bien appaisez & contentez.

Et dans six sepmainesPériode : 6 semaines apres l’egalaonegalation
parfournie, personne ne s’est pntépresenté a
la seigneurie pour veriffier le
mescontentement queVariante alternative dans AVN Q41, p. 61 : quiq luy auroit
esté fait a l’egallationTerme : de son
debteur, afin que ses biens restants
elle luy en fit droit et rayson,
ledit relicat sera a l’impetrantTerme :
et le pretendant deffaut par apres
descheu de ses droits et actions,
etVariante alternative dans AVN Q41, p. 61 : maisr l’estranger y aura an &
jourTerme : Période : 1 année 6 semaines.
TouteAjout au-dessous de la ligne, réclames
[p. 168]Saut de page

Toute egallationTerme : se doibt deuement
notifier et publier es lieux que
l’impetrantTerme : a trafficqué ouVariante alternative dans AVN Q41, p. 61 : ett emprunté,
sy faire se peut et esVariante alternative dans AVN Q41, p. 61 : aussi auxu lieux circonvoisinsTerme : ,
afin que tous les crediteurs ou les
cautions Variante alternative dans AVN Q41, p. 61 : et fiancésv en soyent adverties & certioréesTerme : .

L’officier & justiciers commis aux
egallationsTerme : sont tenuz d’y proceder
au plustost et avec briefve expedition,
sans cercher aucunes longueurs.

ItemTerme : de taxer et esvaluer tant les
meubles qu’immeubles de l’impetrantTerme :
justement et rondementTerme : sans faveur
ny support du debteur ny des crediteurs,
comme sy c’estoit pour en faire
deniersTerme : contents, & de cecy
doibvent faire serment exact
entre les mains de l’officier.
L’estimationAjout au-dessous de la ligne, réclamew
[p. 169]Saut de page

L’estimation & taux estre fait
de chasque meuble & piece de terre
appart doibt estre publiée es lieux
et ressorts circonvoisinsTerme : , & sera
permis tant aux crediteurs entr’eux,
comme a toutes autres personnes de
monterTerme : et encherir ce qui luyVariante alternative dans AVN Q41, p. 61 : leursx plus
agreera des biens de l’impetrantTerme : .

Sy le dernier encherissant n’est
l’un des crediteurs Variante alternative dans AVN Q41, p. 61 : ily sera tenu payer
la piece de terre ou meuble montéTerme :
en argent content, ou bien convenir
avec les crediteurs qu’ils se puissent
tenir a luy, sinon luy sera donné terme
competant en donnant bonnes asseuracesasseurances
et respondants Variante alternative dans AVN Q41, p. 61 : et fiancés, et cez a la discretion du
president et Variante alternative dans AVN Q41, p. 61 : desaa commis a l’Variante alternative dans AVN Q41, p. 61 : laditeabesgallationTerme : ,
toutesfois a terme de six sepmainesPériode : 6 semaines,
& celuy qui aura esté collocquéTerme :
ac–sur l’argentOmission dans AVN Q41, p. 62–ac reprendra ladite piece
unAjout au-dessous de la ligne, réclamead [p. 170]Saut de page
un quart moings, & pourra se
contourner sur ses biens pour le
surplus, Variante alternative dans AVN Q41, p. 62 : etae en outre payé un banTerme : de
soixante solsUnité monétaire : 60 sols de Neuchâtel.

Et sy c’est un des crediteurs qui soit
le dernier encherissant, il en sera
usé envers luy comme cy dessus en
l’article precedent, sinon entend qßque
la chose a luy escheue luy peust
desja d’ailleurs parvenir a cause de
son rang & datte sans fraud & prejudice
d’autres crediteurs anterieurs et mieux
fondez ou de leurs consentements,
lors la pourra retirer pour payemtpayement
du toutageTerme : ou partie de son debt,
et sy elle vaut plus que son debt,
il en sera aussy usé comme aVariante alternative dans AVN Q41, p. 62 : enaf l’article
precedent.

Lesdites montesTerme : demeureront en suspendz
parAjout au-dessous de la ligne, réclameag [p. 171]Saut de page
par le temps & terme de quinzainePériode : 15 jours
des la publication, & lors escherrontTerme :
au dernier encherisseur, moyenant ce
que dessus.

Et celuy qui voudra monterTerme : ouVariante alternative dans AVN Q41, p. 62 : etah encherir
quelque piece de terre ou meuble, le
pourra faire pendant ledit terme,
en le signifiant au grephier, &
faisant inscripre sur le livre de
l’esgallationTerme : le prix qu’il offre,
que le grephier sera tenu fidellemtfidellement
enregistrer pour le tout representer
au boutVariante alternative dans AVN Q41, p. 62 : butai du terme par foy & serment.

Au boutVariante alternative dans AVN Q41, p. 62 : butaj de ladite quinzainePériode : 15 jours toutes
les montesTerme : et encheres seront veues &
produictes, et ce jour la jusques
au soleil couchant qui donnera le
plus de la chose qu’il aura montéeTerme :
et encherie luy escherraTerme : & demeurera,
&Ajout au-dessous de la ligne, réclameak [p. 172]Saut de page
et ainsy tous les crediteurs & Variante alternative dans AVN Q41, p. 62 : lesal monteursTerme :
et encherisseurs seront evocquez au
lieu ou l’esgallationTerme : se distribuera,
les derniers encherisseurs pour estre
investuz et mis en possession de
la chose montéeTerme : . Et les crediteurs
& pretendants droit a l’esgallationTerme :
pour Variante alternative dans AVN Q41, p. 62 : leursam estre distribué an–a euxVariante alternative dans AVN Q41, p. 62 : aux uns–an les
deniersTerme : qui seront competants tant
qu’ils se pourront extendre. Et
aux autres pour estre collocquezTerme :
sur le bien non montéTerme : et qui est
demeureapVariante alternative dans AVN Q41, p. 62 : demeuréao en son esvaluation Variante alternative dans AVN Q41, p. 62 : ou pour estre colloquésaq sur
les nouvelles obligations qui seront
crées des montesTerme : .

Les lettres obligatoires deuement
scellées & signées par main de
notaire du pays qui porteront
hypotheque speciale & plaine,
tousjour les plus vielles en datte
seront preferez a toutes auesautres debtes,
lesAjout au-dessous de la ligne, réclamear [p. 173]Saut de page
les estrangers qui serontVariante alternative dans AVN Q41, p. 62 : sontas des
lieux circonvoisinsTerme : ou ils ont de
coustume de postposerTerme : les crediteurs
estrangers a ceux de leur lieu &
pays, en sera usé de mesme contr’eux,
et seront postposezTerme : a tous les
crediteurs de ceste souveraineté.

Le choix aussi de prendre payemtpayement
a l’esgallationTerme : les premiers demeuretdemeurent
a ceux qui seront fondez en bonnesVariante alternative dans AVN Q41, p. 63 : et
validesat
obligations, Variante alternative dans AVN Q41, p. 63 : deüement scellées et receües et signées
par des notayres du pays,au comme cy dessus est
monstré l’un apres l’autreVariante alternative dans AVN Q41, p. 63 : selon la datteav.

Mais en premier lieu se payent
tous deniersTerme : privilegez, comme
sont censesTerme : et redebvances, Variante alternative dans AVN Q41, p. 63 : lodsTerme : ,aw et
autres deniersTerme : dehuz ax–au princeVariante alternative dans AVN Q41, p. 63 : à son altesse–ax,
puis apres Variante alternative dans AVN Q41, p. 63 : se
payerontay les fraits, despends &
journées des comiscommis a l’esgalaonesgalationTerme : ,Variante alternative dans AVN Q41, p. 63 : . Item aussiaz le loyerVariante alternative dans AVN Q41, p. 63 : et salayreba
des serviteurs & Variante alternative dans AVN Q41, p. 63 : desbb servantes, des medecinsVariante alternative dans AVN Q41, p. 63 : , apoticaires,bc
& chirurgiens.
CeuxAjout au-dessous de la ligne, réclamebd
[p. 174]Saut de page

Ceux auxquels est collocquéTerme : chose
portant lodTerme : , Variante alternative dans AVN Q41, p. 63 : à la Seigneurie,be leur estVariante alternative dans AVN Q41, p. 63 : serabf aussi colloqué
pour ledit lodTerme : , comme aussy porpour
les fraits raysonnables & censesTerme : .

Et sy en faisant la distribution
et collocationTerme : il survient difficulté,
comme il arrive souvent entre les
crediteurs pour leurs droits et
pretentions, dont sont chargez
lesdits commis Variante alternative dans AVN Q41, p. 63 : a l’esgalationTerme : bg faire declaration,
qui est absolue,1 il pourroit arriver
que pour faute d’avoir esté le fait
bien entendu par lesdits commis,
a cause du petit nombre qu’ils sont
ordinairement, le droit de partie
ou Variante alternative dans AVN Q41, p. 63 : d’bhautre pouroit estre lezé, ce
que l’on doit eviter tant qu’il sera
possible. Parquoy d’ores en avant
il sera loisible Variante alternative dans AVN Q41, p. 63 : et permisbi a ceux qui se
trouveront interressez de la
sentenceAjout au-dessous de la ligne, réclamebj [p. 175]Saut de page
sentence ouVariante alternative dans AVN Q41, p. 63 : etbk declaration desdits
commis de demander adjoints a la
seigneurie, dont s’en poursuivra
la provision dedans trois joursPériode : 3 joursVariante alternative dans AVN Q41, p. 63 : sans autre plus long dilay,bl
a peyne d’estre nulle, s’il ne luy
est accordé plus longue prolongaonprolongation
de la sentencebm–bn–, & la sentanceÀ corriger en : –bnOmission dans AVN Q41, p. 63–bm &
declaration desdits commis mise en
execution.

Sy les crediteurs par leurs
difficultez prolongent Variante alternative dans AVN Q41, p. 63 : tirent en longueursbo et entretienetentretienentVariante alternative dans AVN Q41, p. 63 : long tempsbp
l’esgallationTerme : et font par ce moyenVariante alternative dans AVN Q41, p. 63 : opiniastrementbq
assembler parOmission dans AVN Q41, p. 63br plusieurs fois lesVariante alternative dans AVN Q41, p. 64 : commis etbs
egalleursTerme : , sans qu’il y aye de la
faute de l’impetrantTerme : , les parties Variante alternative dans AVN Q41, p. 64 : qui les auront assemblés extraordinairementbt
seront tenues payer les Variante alternative dans AVN Q41, p. 64 : fraits etbu despends
et Variante alternative dans AVN Q41, p. 64 : aussi lesbv journées desdits Variante alternative dans AVN Q41, p. 64 : commis etbw egalleursTerme : , & non
l’impetrantTerme : .
LeAjout au-dessous de la ligne, réclamebx
[p. 176]Saut de page

Le fond ou mayson vendue ou taxée,
dont an & jourTerme : Période : 1 année 6 semaines n’estVariante alternative dans AVN Q41, p. 64 : ne sontby encor expiré
lorsque l’esgallationTerme : est accordée,
reviennent en decretTerme : , comme aussi
l’eschange s’il a esté fait pour
frauder les crediteurs.

Celuy auquel sera escheuTerme : ou
collocquéTerme : quelque fond ou maison
d’une esgallationTerme : sera certain &
asseuré que nul n’aura Variante alternative dans AVN Q41, p. 64 : loy,bz droit ny
loyVariante alternative dans AVN Q41, p. 64 : aucun pouvoirca de demander sur telle maison
ou fond aucune proximité ny
retraicte, hypotheque, revenus,
censesTerme : , servitudes ny charges
quelconques, que la censeTerme : fonciere
qui sera deue cb–au princeVariante alternative dans AVN Q41, p. 64 : a son
altesse–cb, & ce
qui sera declaré par la lettre
d’egallationTerme : .
CarAjout au-dessous de la ligne, réclamecc
[p. 177]Saut de page

Car qui pretend quelque droit
ouVariante alternative dans AVN Q41, p. 64 : etcd interest a d’Variante alternative dans AVN Q41, p. 64 : quelque pièce maison, ou possessionceune esgallationTerme : se
doit approcher pendantVariante alternative dans AVN Q41, p. 64 : cependantcf qu’elle est
en terme, lequel sera Variante alternative dans AVN Q41, p. 64 : du termecg de six sepmainesPériode : 6 semaines
au plus, des la publication, pour
veriffier son pretendu, sinon vient
a tard, et ne luy sera donné
aucuneVariante alternative dans AVN Q41, p. 64 : autrech action pour tout son droit
que contre l’impetrantTerme : , & non
contre ceux qui possederont ses
hypotheques et assignauxTerme : Variante alternative dans AVN Q41, p. 64 : ausquels ils auront
esté colloquésTerme : ci par
ladite esgallationTerme : .

Le debteur qui n’a assez prpour payer
par son esgallationTerme : , le crediteur
auquel il demeure relicateur
le peut faire mettre en prison,
& luy faire tenir sy longuemtlonguement
qu’il le voudra nourrircj–, & Variante alternative dans AVN Q41, p. 64 : en ladite prison ou–cj qßque quelcun
aye payé pour luy. Et encor que
lesAjout au-dessous de la ligne, réclameck [p. 178]Saut de page
les crediteurs ne poursuivent a ce
cl–est neantmoings mis en prison en
pain & eau l’espace de quinze joursPériode : 15 jours,
et au sortir banny du pays, suivant
l’ancien decretTerme : .Variante alternative dans AVN Q41, p. 64 : celuy
qui n’aura point ou assez pour payer son esgalationTerme : , ce neantmoins la seigneurie le fera mettre en painAjout au-dessus de la lignecm et eau quinze jours
en prison, et au sortir sera banny hors de ceste souveraineté suivant l’ancien decret.–cl

Et afin que les presidentsVariante alternative dans AVN Q41, p. 64 : , et les commiscn aux
esgallationTerme : sçachent co–qßqueVariante alternative dans AVN Q41, p. 64 : le droit loyer, et salayre qui–co
leur est accordé, Variante alternative dans AVN Q41, p. 64 : pour leurs peines et vacquationcp dores en avant
pour leurs despends, journées &
vaccations, ne pouront prendre
cq–ny exiger,Omission dans AVN Q41, p. 64–cq assavoir le president Variante alternative dans AVN Q41, p. 64 : quecr
vingt batzUnité monétaire : 20 batz/bache de Neuchâtel, & les Variante alternative dans : commis
etcs justiciers quinzeVariante alternative dans AVN Q41, p. 64 : batzctUnité monétaire : 15 batz/bache de Neuchâtel,
un chescun par jour, tant pour
journée que Variante alternative dans AVN Q41, p. 64 : pourcu despendz.

Annotations

  1. Ajout au-dessous de la ligne, réclame.↩
  2. Variante alternative dans AVN Q41, p. 60 : pour deux
    considérations.    ↩
  3. Omission dans AVN Q41, p. 60.↩
  4. Variante alternative dans AVN Q41, p. 60 : pour leurs satisfaires, et s’acquitter de ce qu’il leurs
    doit, lesquels.    ↩
  5. Variante alternative dans AVN Q41, p. 60 : consideration est.↩
  6. Variante alternative dans AVN Q41, p. 60 : en datte.↩
  7. Ajout au-dessous de la ligne, réclame.↩
  8. Variante alternative dans AVN Q41, p. 60 : Ceux ausquels.↩
  9. Variante alternative dans AVN Q41, p. 60 : sont tenus.↩
  10. Variante alternative dans AVN Q41, p. 60 : leurs.↩
  11. Variante alternative dans AVN Q41, p. 60 : leurs.↩
  12. Variante alternative dans AVN Q41, p. 60 : qu.↩
  13. Variante alternative dans AVN Q41, p. 60 : du.↩
  14. Variante alternative dans AVN Q41, p. 60 : la.↩
  15. Variante alternative dans : celuy auquel esgalationTerme : est accordée.↩
  16. Ajout au-dessous de la ligne, réclame.↩
  17. Variante alternative dans AVN Q41, p. 61 : qui.↩
  18. Variante alternative dans AVN Q41, p. 61 : mais.↩
  19. Ajout au-dessous de la ligne, réclame.↩
  20. Variante alternative dans AVN Q41, p. 61 : et.↩
  21. Variante alternative dans AVN Q41, p. 61 : aussi aux.↩
  22. Variante alternative dans AVN Q41, p. 61 : et fiancés.↩
  23. Ajout au-dessous de la ligne, réclame.↩
  24. Variante alternative dans AVN Q41, p. 61 : leurs.↩
  25. Variante alternative dans AVN Q41, p. 61 : il.↩
  26. Variante alternative dans AVN Q41, p. 61 : et fiancés, et ce.↩
  27. Variante alternative dans AVN Q41, p. 61 : des.↩
  28. Variante alternative dans AVN Q41, p. 61 : ladite.↩
  29. Omission dans AVN Q41, p. 62.↩
  30. Ajout au-dessous de la ligne, réclame.↩
  31. Variante alternative dans AVN Q41, p. 62 : et.↩
  32. Variante alternative dans AVN Q41, p. 62 : en.↩
  33. Ajout au-dessous de la ligne, réclame.↩
  34. Variante alternative dans AVN Q41, p. 62 : et.↩
  35. Variante alternative dans AVN Q41, p. 62 : but.↩
  36. Variante alternative dans AVN Q41, p. 62 : but.↩
  37. Ajout au-dessous de la ligne, réclame.↩
  38. Variante alternative dans AVN Q41, p. 62 : les.↩
  39. Variante alternative dans AVN Q41, p. 62 : leurs.↩
  40. Variante alternative dans AVN Q41, p. 62 : aux uns.↩
  41. Variante alternative dans AVN Q41, p. 62 : demeuré.↩
  42. Suppression : r.↩
  43. Variante alternative dans AVN Q41, p. 62 : ou pour estre colloqués.↩
  44. Ajout au-dessous de la ligne, réclame.↩
  45. Variante alternative dans AVN Q41, p. 62 : sont.↩
  46. Variante alternative dans AVN Q41, p. 63 : et
    valides.    ↩
  47. Variante alternative dans AVN Q41, p. 63 : deüement scellées et receües et signées
    par des notayres du pays,.    ↩
  48. Variante alternative dans AVN Q41, p. 63 : selon la datte.↩
  49. Variante alternative dans AVN Q41, p. 63 : lodsTerme : ,.↩
  50. Variante alternative dans AVN Q41, p. 63 : à son altesse.↩
  51. Variante alternative dans AVN Q41, p. 63 : se
    payeront.    ↩
  52. Variante alternative dans AVN Q41, p. 63 : . Item aussi.↩
  53. Variante alternative dans AVN Q41, p. 63 : et salayre.↩
  54. Variante alternative dans AVN Q41, p. 63 : des.↩
  55. Variante alternative dans AVN Q41, p. 63 : , apoticaires,.↩
  56. Ajout au-dessous de la ligne, réclame.↩
  57. Variante alternative dans AVN Q41, p. 63 : à la Seigneurie,.↩
  58. Variante alternative dans AVN Q41, p. 63 : sera.↩
  59. Variante alternative dans AVN Q41, p. 63 : a l’esgalationTerme : .↩
  60. Variante alternative dans AVN Q41, p. 63 : d’.↩
  61. Variante alternative dans AVN Q41, p. 63 : et permis.↩
  62. Ajout au-dessous de la ligne, réclame.↩
  63. Variante alternative dans AVN Q41, p. 63 : et.↩
  64. Variante alternative dans AVN Q41, p. 63 : sans autre plus long dilay,.↩
  65. Omission dans AVN Q41, p. 63.↩
  66. À corriger en : .↩
  67. Variante alternative dans AVN Q41, p. 63 : tirent en longueurs.↩
  68. Variante alternative dans AVN Q41, p. 63 : long temps.↩
  69. Variante alternative dans AVN Q41, p. 63 : opiniastrement.↩
  70. Omission dans AVN Q41, p. 63.↩
  71. Variante alternative dans AVN Q41, p. 64 : commis et.↩
  72. Variante alternative dans AVN Q41, p. 64 : qui les auront assemblés extraordinairement.↩
  73. Variante alternative dans AVN Q41, p. 64 : fraits et.↩
  74. Variante alternative dans AVN Q41, p. 64 : aussi les.↩
  75. Variante alternative dans AVN Q41, p. 64 : commis et.↩
  76. Ajout au-dessous de la ligne, réclame.↩
  77. Variante alternative dans AVN Q41, p. 64 : ne sont.↩
  78. Variante alternative dans AVN Q41, p. 64 : loy,.↩
  79. Variante alternative dans AVN Q41, p. 64 : aucun pouvoir.↩
  80. Variante alternative dans AVN Q41, p. 64 : a son
    altesse.    ↩
  81. Ajout au-dessous de la ligne, réclame.↩
  82. Variante alternative dans AVN Q41, p. 64 : et.↩
  83. Variante alternative dans AVN Q41, p. 64 : quelque pièce maison, ou possession.↩
  84. Variante alternative dans AVN Q41, p. 64 : cependant.↩
  85. Variante alternative dans AVN Q41, p. 64 : du terme.↩
  86. Variante alternative dans AVN Q41, p. 64 : autre.↩
  87. Variante alternative dans AVN Q41, p. 64 : ausquels ils auront
    esté colloquésTerme : .    ↩
  88. Variante alternative dans AVN Q41, p. 64 : en ladite prison ou.↩
  89. Ajout au-dessous de la ligne, réclame.↩
  90. Variante alternative dans AVN Q41, p. 64 : celuy
    qui n’aura point ou assez pour payer son esgalationTerme : , ce neantmoins la seigneurie le fera mettre en painAjout au-dessus de la lignecm et eau quinze jours
    en prison, et au sortir sera banny hors de ceste souveraineté suivant l’ancien decret.    ↩
  91. Ajout au-dessus de la ligne.↩
  92. Variante alternative dans AVN Q41, p. 64 : , et les commis.↩
  93. Variante alternative dans AVN Q41, p. 64 : le droit loyer, et salayre qui.↩
  94. Variante alternative dans AVN Q41, p. 64 : pour leurs peines et vacquation.↩
  95. Omission dans AVN Q41, p. 64.↩
  96. Variante alternative dans AVN Q41, p. 64 : que.↩
  97. Variante alternative dans : commis
    et.    ↩
  98. Variante alternative dans AVN Q41, p. 64 : batz.↩
  99. Variante alternative dans AVN Q41, p. 64 : pour.↩
  1. Nouveau paragraphe dans AVN Q41.↩