ChapitreÀ l’original : Chap. LXIII. De decret et esgalationTerme : cession de biens.

L’esgallationTerme : se permet par la seigneurie a ceux qu’elle cognoist debvoir estre assistez & gratiffiez par ce benefice, & qui n’ont malicieusement despenduAjout au-dessous de la ligne, réclamea [p. 165]Saut de page despendu leur bien a la defraudationTerme : de leurs crediteurs, comme sont notamment pauvres femmes vefves & enfans orphelins.

L’esgallationTerme : a esté introduicte Variante alternative dans AVN Q41, p. 60 : pour deux considérationsb par la coustume de ceste souveraineté c–pour deux considerations principalles,Omission dans AVN Q41, p. 60–c la premiere afin que le debteur ne soit tourmenté par rigueur & prison avec infamie, car ne pouvant obtenir ce benefice son bien se mange par les poursuittes de ses crediteurs, et charges que leur sont dehuës, et en fin ne luy reste bien suffisant envers ses crediteurs quiVariante alternative dans AVN Q41, p. 60 : pour leurs satisfaires, et s’acquitter de ce qu’il leurs doit, lesquelsd sont contraints pour deffaut de biens de le faire mettre & nourrir en prison jusques a payement. Et l’autre Variante alternative dans AVN Q41, p. 60 : consideration este afin queÀ l’original : qß par ce moyenÀ l’original : moy tous les crediteursÀ l’original : creditrs puissent estre payez avantÀ l’original : avat queÀ l’original : qß le bien de leur debteur soit trop chargé, & queÀ l’original : qß les premiers Variante alternative dans AVN Q41, p. 60 : en dattef n’emportent tout par leurs droits & poursuittes. CeluyAjout au-dessous de la ligne, réclameg

h–Celuy auquelVariante alternative dans AVN Q41, p. 60 : Ceux ausquels–h esgallationTerme : est accordée i–est tenuVariante alternative dans AVN Q41, p. 60 : sont tenus–i declarer par foy & serment toutes sesVariante alternative dans AVN Q41, p. 60 : leursj debtes, et les lieux ou elles sont deuës et sesVariante alternative dans AVN Q41, p. 60 : leursk biens en quoy Variante alternative dans AVN Q41, p. 60 : qulils puissent consister, & les monstrer et delivrer sans en rien retenir.

Et sy le mary n’a suffisamment deVariante alternative dans AVN Q41, p. 60 : dum bien pour payer & contenter ses crediteurs, celuy de saVariante alternative dans AVN Q41, p. 60 : lan femme y courra pour payer les debtes crées constant leur mariage, mais le bien du mary s’y distribuera le premier entierement.

ItemTerme : Variante alternative dans : celuy auquel esgalationTerme : est accordéeo doibt jurer de payer les relicats, sy son bien ne peut satisfaire a ses debtes, s’il vient par appres a acquerir quelques moyens & chevanceTerme : . EtAjout au-dessous de la ligne, réclamep

Et ce fait les commis a l’egallationÀ l’original : egallaon se doibvent saisir de tous les biens meubles & immeubles de l’impetrantTerme : , & mettre le tout en inventaire, et sy apres l’egallationTerme : par fournie il en restoit quelques uns, ne les doibvent rendre que tous les crediteursÀ l’original : creditrs ne soyent bien appaisez & contentez.

Et dans six sepmainesPériode : 6 semaines apres l’egalationÀ l’original : egalaon parfournie, personne ne s’est presentéÀ l’original : pnté a la seigneurie pour veriffier le mescontentement queVariante alternative dans AVN Q41, p. 61 : quiq luy auroit esté fait a l’egallationTerme : de son debteur, afin que ses biens restants elle luy en fit droit et rayson, ledit relicat sera a l’impetrantTerme : et le pretendant deffaut par apres descheu de ses droits et actions, etVariante alternative dans AVN Q41, p. 61 : maisr l’estranger y aura an & jourTerme : Période : 1 année 6 semaines. TouteAjout au-dessous de la ligne, réclames

Toute egallationTerme : se doibt deuement notifier et publier es lieux que l’impetrantTerme : a trafficqué ouVariante alternative dans AVN Q41, p. 61 : ett emprunté, sy faire se peut et esVariante alternative dans AVN Q41, p. 61 : aussi auxu lieux circonvoisinsTerme : , afin que tous les crediteurs ou les cautions Variante alternative dans AVN Q41, p. 61 : et fiancésv en soyent adverties & certioréesTerme : .

L’officier & justiciers commis aux egallationsTerme : sont tenuz d’y proceder au plustost et avec briefve expedition, sans cercher aucunes longueurs.

ItemTerme : de taxer et esvaluer tant les meubles qu’immeubles de l’impetrantTerme : justement et rondementTerme : sans faveur ny support du debteur ny des crediteurs, comme sy c’estoit pour en faire deniersTerme : contents, & de cecy doibvent faire serment exact entre les mains de l’officier. L’estimationAjout au-dessous de la ligne, réclamew

L’estimation & taux estre fait de chasque meuble & piece de terre appart doibt estre publiée es lieux et ressorts circonvoisinsTerme : , & sera permis tant aux crediteurs entr’eux, comme a toutes autres personnes de monterTerme : et encherir ce qui luyVariante alternative dans AVN Q41, p. 61 : leursx plus agreera des biens de l’impetrantTerme : .

Sy le dernier encherissant n’est l’un des crediteurs Variante alternative dans AVN Q41, p. 61 : ily sera tenu payer la piece de terre ou meuble montéTerme : en argent content, ou bien convenir avec les crediteurs qu’ils se puissent tenir a luy, sinon luy sera donné terme competant en donnant bonnes asseurancesÀ l’original : asseuraces et respondants Variante alternative dans AVN Q41, p. 61 : et fiancés, et cez a la discretion du president et Variante alternative dans AVN Q41, p. 61 : desaa commis a l’Variante alternative dans AVN Q41, p. 61 : laditeabesgallationTerme : , toutesfois a terme de six sepmainesPériode : 6 semaines, & celuy qui aura esté collocquéTerme : ac–sur l’argentOmission dans AVN Q41, p. 62–ac reprendra ladite piece unAjout au-dessous de la ligne, réclamead [p. 170]Saut de page un quart moings, & pourra se contourner sur ses biens pour le surplus, Variante alternative dans AVN Q41, p. 62 : etae en outre payé un banTerme : de soixante solsUnité monétaire : 60 sols de Neuchâtel.

Et sy c’est un des crediteurs qui soit le dernier encherissant, il en sera usé envers luy comme cy dessus en l’article precedent, sinon entend queÀ l’original : qß la chose a luy escheue luy peust desja d’ailleurs parvenir a cause de son rang & datte sans fraud & prejudice d’autres crediteurs anterieurs et mieux fondez ou de leurs consentements, lors la pourra retirer pour payementÀ l’original : payemt du toutageTerme : ou partie de son debt, et sy elle vaut plus que son debt, il en sera aussy usé comme aVariante alternative dans AVN Q41, p. 62 : enaf l’article precedent.

Lesdites montesTerme : demeureront en suspendz parAjout au-dessous de la ligne, réclameag [p. 171]Saut de page par le temps & terme de quinzainePériode : 15 jours des la publication, & lors escherrontTerme : au dernier encherisseur, moyenant ce que dessus.

Et celuy qui voudra monterTerme : ouVariante alternative dans AVN Q41, p. 62 : etah encherir quelque piece de terre ou meuble, le pourra faire pendant ledit terme, en le signifiant au grephier, & faisant inscripre sur le livre de l’esgallationTerme : le prix qu’il offre, que le grephier sera tenu fidellementÀ l’original : fidellemt enregistrer pour le tout representer au boutVariante alternative dans AVN Q41, p. 62 : butai du terme par foy & serment.

Au boutVariante alternative dans AVN Q41, p. 62 : butaj de ladite quinzainePériode : 15 jours toutes les montesTerme : et encheres seront veues & produictes, et ce jour la jusques au soleil couchant qui donnera le plus de la chose qu’il aura montéeTerme : et encherie luy escherraTerme : & demeurera, &Ajout au-dessous de la ligne, réclameak [p. 172]Saut de page et ainsy tous les crediteurs & Variante alternative dans AVN Q41, p. 62 : lesal monteursTerme : et encherisseurs seront evocquez au lieu ou l’esgallationTerme : se distribuera, les derniers encherisseurs pour estre investuz et mis en possession de la chose montéeTerme : . Et les crediteurs & pretendants droit a l’esgallationTerme : pour Variante alternative dans AVN Q41, p. 62 : leursam estre distribué an–a euxVariante alternative dans AVN Q41, p. 62 : aux uns–an les deniersTerme : qui seront competants tant qu’ils se pourront extendre. Et aux autres pour estre collocquezTerme : sur le bien non montéTerme : et qui est demeureapVariante alternative dans AVN Q41, p. 62 : demeuréao en son esvaluation Variante alternative dans AVN Q41, p. 62 : ou pour estre colloquésaq sur les nouvelles obligations qui seront crées des montesTerme : .

Les lettres obligatoires deuement scellées & signées par main de notaire du pays qui porteront hypotheque speciale & plaine, tousjour les plus vielles en datte seront preferez a toutes autresÀ l’original : aues debtes, lesAjout au-dessous de la ligne, réclamear [p. 173]Saut de page les estrangers qui serontVariante alternative dans AVN Q41, p. 62 : sontas des lieux circonvoisinsTerme : ou ils ont de coustume de postposerTerme : les crediteurs estrangers a ceux de leur lieu & pays, en sera usé de mesme contr’eux, et seront postposezTerme : a tous les crediteurs de ceste souveraineté.

Le choix aussi de prendre payementÀ l’original : payemt a l’esgallationTerme : les premiers demeurentÀ l’original : demeuret a ceux qui seront fondez en bonnesVariante alternative dans AVN Q41, p. 63 : et validesat obligations, Variante alternative dans AVN Q41, p. 63 : deüement scellées et receües et signées par des notayres du pays,au comme cy dessus est monstré l’un apres l’autreVariante alternative dans AVN Q41, p. 63 : selon la datteav.

Mais en premier lieu se payent tous deniersTerme : privilegez, comme sont censesTerme : et redebvances, Variante alternative dans AVN Q41, p. 63 : lodsTerme : ,aw et autres deniersTerme : dehuz ax–au princeVariante alternative dans AVN Q41, p. 63 : à son altesse–ax, puis apres Variante alternative dans AVN Q41, p. 63 : se payerontay les fraits, despends & journées des commisÀ l’original : comis a l’esgalationÀ l’original : esgalaonTerme : ,Variante alternative dans AVN Q41, p. 63 : . Item aussiaz le loyerVariante alternative dans AVN Q41, p. 63 : et salayreba des serviteurs & Variante alternative dans AVN Q41, p. 63 : desbb servantes, des medecinsVariante alternative dans AVN Q41, p. 63 : , apoticaires,bc & chirurgiens. CeuxAjout au-dessous de la ligne, réclamebd

Ceux auxquels est collocquéTerme : chose portant lodTerme : , Variante alternative dans AVN Q41, p. 63 : à la Seigneurie,be leur estVariante alternative dans AVN Q41, p. 63 : serabf aussi colloqué pour ledit lodTerme : , comme aussy pourÀ l’original : por les fraits raysonnables & censesTerme : .

Et sy en faisant la distribution et collocationTerme : il survient difficulté, comme il arrive souvent entre les crediteurs pour leurs droits et pretentions, dont sont chargez lesdits commis Variante alternative dans AVN Q41, p. 63 : a l’esgalationTerme : bg faire declaration, qui est absolue,1 il pourroit arriver que pour faute d’avoir esté le fait bien entendu par lesdits commis, a cause du petit nombre qu’ils sont ordinairement, le droit de partie ou Variante alternative dans AVN Q41, p. 63 : d’bhautre pouroit estre lezé, ce que l’on doit eviter tant qu’il sera possible. Parquoy d’ores en avant il sera loisible Variante alternative dans AVN Q41, p. 63 : et permisbi a ceux qui se trouveront interressez de la sentenceAjout au-dessous de la ligne, réclamebj [p. 175]Saut de page sentence ouVariante alternative dans AVN Q41, p. 63 : etbk declaration desdits commis de demander adjoints a la seigneurie, dont s’en poursuivra la provision dedans trois joursPériode : 3 joursVariante alternative dans AVN Q41, p. 63 : sans autre plus long dilay,bl a peyne d’estre nulle, s’il ne luy est accordé plus longue prolongationÀ l’original : prolongaon de la sentencebm–bn–, & la sentanceCorrigé de : –bnOmission dans AVN Q41, p. 63–bm & declaration desdits commis mise en execution.

Sy les crediteurs par leurs difficultez prolongent Variante alternative dans AVN Q41, p. 63 : tirent en longueursbo et entretienentÀ l’original : entretienetVariante alternative dans AVN Q41, p. 63 : long tempsbp l’esgallationTerme : et font par ce moyenVariante alternative dans AVN Q41, p. 63 : opiniastrementbq assembler parOmission dans AVN Q41, p. 63br plusieurs fois lesVariante alternative dans AVN Q41, p. 64 : commis etbs egalleursTerme : , sans qu’il y aye de la faute de l’impetrantTerme : , les parties Variante alternative dans AVN Q41, p. 64 : qui les auront assemblés extraordinairementbt seront tenues payer les Variante alternative dans AVN Q41, p. 64 : fraits etbu despends et Variante alternative dans AVN Q41, p. 64 : aussi lesbv journées desdits Variante alternative dans AVN Q41, p. 64 : commis etbw egalleursTerme : , & non l’impetrantTerme : . LeAjout au-dessous de la ligne, réclamebx

Le fond ou mayson vendue ou taxée, dont an & jourTerme : Période : 1 année 6 semaines n’estVariante alternative dans AVN Q41, p. 64 : ne sontby encor expiré lorsque l’esgallationTerme : est accordée, reviennent en decretTerme : , comme aussi l’eschange s’il a esté fait pour frauder les crediteurs.

Celuy auquel sera escheuTerme : ou collocquéTerme : quelque fond ou maison d’une esgallationTerme : sera certain & asseuré que nul n’aura Variante alternative dans AVN Q41, p. 64 : loy,bz droit ny loyVariante alternative dans AVN Q41, p. 64 : aucun pouvoirca de demander sur telle maison ou fond aucune proximité ny retraicte, hypotheque, revenus, censesTerme : , servitudes ny charges quelconques, que la censeTerme : fonciere qui sera deue cb–au princeVariante alternative dans AVN Q41, p. 64 : a son altesse–cb, & ce qui sera declaré par la lettre d’egallationTerme : . CarAjout au-dessous de la ligne, réclamecc

Car qui pretend quelque droit ouVariante alternative dans AVN Q41, p. 64 : etcd interest a d’Variante alternative dans AVN Q41, p. 64 : quelque pièce maison, ou possessionceune esgallationTerme : se doit approcher pendantVariante alternative dans AVN Q41, p. 64 : cependantcf qu’elle est en terme, lequel sera Variante alternative dans AVN Q41, p. 64 : du termecg de six sepmainesPériode : 6 semaines au plus, des la publication, pour veriffier son pretendu, sinon vient a tard, et ne luy sera donné aucuneVariante alternative dans AVN Q41, p. 64 : autrech action pour tout son droit que contre l’impetrantTerme : , & non contre ceux qui possederont ses hypotheques et assignauxTerme : Variante alternative dans AVN Q41, p. 64 : ausquels ils auront esté colloquésTerme : ci par ladite esgallationTerme : .

Le debteur qui n’a assez pourÀ l’original : pr payer par son esgallationTerme : , le crediteur auquel il demeure relicateur le peut faire mettre en prison, & luy faire tenir sy longuementÀ l’original : longuemt qu’il le voudra nourrircj–, & Variante alternative dans AVN Q41, p. 64 : en ladite prison ou–cj queÀ l’original : qß quelcun aye payé pour luy. Et encor que lesAjout au-dessous de la ligne, réclameck [p. 178]Saut de page les crediteurs ne poursuivent a ce cl–est neantmoings mis en prison en pain & eau l’espace de quinze joursPériode : 15 jours, et au sortir banny du pays, suivant l’ancien decretTerme : .Variante alternative dans AVN Q41, p. 64 : celuy qui n’aura point ou assez pour payer son esgalationTerme : , ce neantmoins la seigneurie le fera mettre en painAjout au-dessus de la lignecm et eau quinze jours en prison, et au sortir sera banny hors de ceste souveraineté suivant l’ancien decret.–cl

Et afin que les presidentsVariante alternative dans AVN Q41, p. 64 : , et les commiscn aux esgallationTerme : sçachent co–queÀ l’original : qßVariante alternative dans AVN Q41, p. 64 : le droit loyer, et salayre qui–co leur est accordé, Variante alternative dans AVN Q41, p. 64 : pour leurs peines et vacquationcp dores en avant pour leurs despends, journées & vaccations, ne pouront prendre cq–ny exiger,Omission dans AVN Q41, p. 64–cq assavoir le president Variante alternative dans AVN Q41, p. 64 : quecr vingt batzUnité monétaire : 20 batz/bache de Neuchâtel, & les Variante alternative dans : commis etcs justiciers quinzeVariante alternative dans AVN Q41, p. 64 : batzctUnité monétaire : 15 batz/bache de Neuchâtel, un chescun par jour, tant pour journée que Variante alternative dans AVN Q41, p. 64 : pourcu despendz.