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SDS NE 4 1.38-1

Les sources du droit suisse, XXIe partie : Les sources du droit du Canton de Neuchâtel, Tome 4 : Le coutumier Hory, par Adrien Wyssbrod et Grégoire Oguey

Citation : SDS NE 4 1.38-1

Licence : CC BY-NC-SA

Vente et achat

1618. Neuchâtel

  • Cote : AEN MJ 17, p. 140–147
  • Date : 1618
  • Support d’écriture : Papier
  • Dimensions l × h (cm) : 22 × 32.5
  • Langue : français

Texte édité


Chap.Chapitre XXXVIII.
De vente et
achept.


L’achept se parfaict par le
consentement du vendeur & de
l’achepteur, et ne peut estre dit un
consentement parfait, le pourparlé
et l’accord que l’on fait de vendre &
achepter, sinon que les parties ayent
stipulé le marché entre les mains
d’un notaire, et des lors que l’achept
ouAjout au-dessous de la ligne, réclamea [p. 141]Saut de page
ouVariante alternative dans AVN Q41, p. 53 : etb vente est ainsy stipulée, elle ne
se peut revocquer que dedans la
huictainePériode : 8 jours, en payant les lodsTerme : , vins
et missions, mais bien auparavantVariante alternative dans AVN Q41, p. 53 : que la vente et achept soit ainsi stipuléec
les parties s’en peuvent repentir
sans autres fraits.

Toutes venditionsTerme : de fond, maysons
& autres heritages se doibvent rediger
par escript et mettre en forme deuë
d’escripture par un notaire juré du pays,
car estant faites sans garder ceste
solennité ou par escript privé, ou d’un
notaire estranger, sont estimées
frauduleuses, et les pieces commisesTerme :
sy les parties en sont entrées en
possession par telle ou autre simple
condition, sans la formalité gardée
comme dessus.

Incontinent que le contract
d’achept ou vente est passé par
laAjout au-dessous de la ligne, réclamed [p. 142]Saut de page
laOmission dans AVN Q41, p. 53e stipulation et forme que
dessus, le lodTerme : est dehu au prince,
qu’est de douze deniersUnité monétaire : 12 deniers de Neuchâtel l’un.

Sy quelcun achepte d’un pupil
sans l’authorité de son tuteur,
le contract est vaillable d’un costé,
car celuy qui achepte est obligé
au pupil, mais le pupil ne
l’est pas a luy.

Le tuteur,Variante alternative dans AVN Q41, p. 53 : etf advoyerTerme : g–, & ceuxOmission dans AVN Q41, p. 53–g
qui manient & procurent les
affaires Variante alternative dans AVN Q41, p. 53 : et negocesh d’un autre, ne peuvent
achepter la chose quiVariante alternative dans AVN Q41, p. 53 : laquellei appartient
a leur pupil ou mineur, et
desquels charge ils ont, sy ce n’est
publicquement par montesTerme : ouVariante alternative dans AVN Q41, p. 53 : etj
adjudicationTerme : de justice.
[p. 143]Saut de page
Sy quelcun achepte de celuy
qui sera soubs curatelle, ou qui
est privé de l’administration de
ses biens, sans le consentement de
ceux qu’il appartient, tel contract
peut estre revocqué par les parents,
et l’achepteur mis pour les fraitzVariante alternative dans AVN Q41, p. 54 : de ladite ventek
et Variante alternative dans AVN Q41, p. 54 : pour lesl lodsTerme : .

Vente ne se peut faire de la
chose qui est en litige.

Vente ne se peut aussyVariante alternative dans AVN Q41, p. 54 : de la chose qui est en litige.
Vente aussi ne se peutm faire
de mayson, fond et heritage, a
villes, communaultez, corps &
colleges, prelatsTerme : , convents, et
monasteres ou hospitaux, ny par
consequent les asservir soubs qlqßquelque censeTerme :
prestaonprestation ou servitude et obligaonobligation qßlconqßquelconque
sans licenceTerme : de Variante alternative dans AVN Q41, p. 54 : lan souveraineté.
OuAjout au-dessous de la ligne, réclameo
[p. 144]Saut de page

Et ou cela adviendroit, et mesmes,
qu’il leur fust donné legué ou testé
chose semblable, et ils n’en vuident leurs
mains dedans p–deux ans et joursPériode : 2 années 1 jourVariante alternative dans AVN Q41, p. 54 : an et joursTerme : Période : 1 année 6 semaines–p
Variante alternative dans AVN Q41, p. 54 : ilq y a Variante alternative dans AVN Q41, p. 54 : lieur commise, sans lisenceTerme : que
dessus.

L’on ne peut vendre une hypotheque
speciale, que pour Variante alternative dans AVN Q41, p. 54 : payers la somme
capitalle, ou que ce ne soit du
consentement du crediteur, sinon
luy demeure tousjour hypothequée.

Le vendeur est tenu a la
delivrance de la chose vendue
ce que rend l’achepteur proprietaire
d’icelle chose sy elle appartenoit
au vendeur, sinon il est obligé
a l’eviction & guerentie d’icelle
pourveuAjout au-dessous de la ligne, réclamet [p. 145]Saut de page
pourveu que le prix du marche
ayt esté payé ou respondu par
bonne asseurance ou obligation
d’iceluy prix par l’achepteur.

L’achepteur d’un heritage n’est
aucunement tenu ny subject
aux obligations personnelles du
vendeur, autres que seigneurialles.

L’on ne peut vendre ce qui
appartient au autruy, sy ce n’est
avec charge & pouvoir.

Celuy qui achepte une chose qui
est hypothequée a autruy, soubs
la generalité de tous ses biens
le marché a lieu, car l’hypotheqßhypotheque
generale se peut vendre et alliener,
etAjout au-dessous de la ligne, réclamev [p. 146]Saut de page
et n’aura le crediteur recours sur
la chose a luy hypothequée en general
qu’a deffaut de tous autres biens,
de son debteur, et s’il laisse
passer le temps et terme de
quinze ansPériode : 15 années, sans repeter ladite
hypotheque, n’y aura plus de
recours, ainsTerme : demeurera seure et Variante alternative dans AVN Q41, p. 54 : evincéew au
possesseur.
x
Personne ne se peut retenir sur
la mayson ou heritage qu’il vend,
aucune censeTerme : fonciere, ny aucune
autre charge de directe Variante alternative dans AVN Q41, p. 54 : dez seigneurie,
d’autant que tels droits appartiennent
au prince, ny par consequent acquerir
ou achepter tels droits, veu qu’ils
prejudicient a sa directe, qui s’espend
par toute ceste souveraineté, sur
toutes possessions, fonds & heritages
qui y sont enclavez.
LaAjout au-dessous de la ligne, réclameaa
[p. 147]Saut de page

La venditionTerme : rompt toute forme
d’admodiationTerme : , louage, engagereTerme : , &
mise a moiteresseTerme : .

Celuy qui vend une chose a deux
achepteurs est tenu de crime.
Variante alternative dans AVN Q41, p. 55 :
Celuy qui est si outrecuidé et temeraire que d’oser vendre
a autruy, le bien d’un autre qui ne luy appartient point, est aussi tenu
de crime, et doit estre puni comme larron. ab

En toutes venditionsTerme : s’entend
tousjour la maintenance & guerantise,
s’il n’est autremtautrement par pact expres.

Annotations

  1. Ajout au-dessous de la ligne, réclame.↩
  2. Variante alternative dans AVN Q41, p. 53 : et.↩
  3. Variante alternative dans AVN Q41, p. 53 : que la vente et achept soit ainsi stipulée.↩
  4. Ajout au-dessous de la ligne, réclame.↩
  5. Omission dans AVN Q41, p. 53.↩
  6. Variante alternative dans AVN Q41, p. 53 : et.↩
  7. Omission dans AVN Q41, p. 53.↩
  8. Variante alternative dans AVN Q41, p. 53 : et negoces.↩
  9. Variante alternative dans AVN Q41, p. 53 : laquelle.↩
  10. Variante alternative dans AVN Q41, p. 53 : et.↩
  11. Variante alternative dans AVN Q41, p. 54 : de ladite vente.↩
  12. Variante alternative dans AVN Q41, p. 54 : pour les.↩
  13. Variante alternative dans AVN Q41, p. 54 : de la chose qui est en litige.
    Vente aussi ne se peut.    ↩
  14. Variante alternative dans AVN Q41, p. 54 : la.↩
  15. Ajout au-dessous de la ligne, réclame.↩
  16. Variante alternative dans AVN Q41, p. 54 : an et joursTerme : Période : 1 année 6 semaines.↩
  17. Variante alternative dans AVN Q41, p. 54 : il.↩
  18. Variante alternative dans AVN Q41, p. 54 : lieu.↩
  19. Variante alternative dans AVN Q41, p. 54 : payer.↩
  20. Ajout au-dessous de la ligne, réclame.↩
  21. Suppression : u.↩
  22. Ajout au-dessous de la ligne, réclame.↩
  23. Variante alternative dans AVN Q41, p. 54 : evincée.↩
  24. Ajout dans la marge de gauche par une main du XVIIIe siècle :
    vid. p.
    199Endommagé par coulure d’encrey.    Souligné    1.    ↩
  25. Variante alternative dans AVN Q41, p. 54 : de.↩
  26. Ajout au-dessous de la ligne, réclame.↩
  27. Variante alternative dans AVN Q41, p. 55 :
    Celuy qui est si outrecuidé et temeraire que d’oser vendre
    a autruy, le bien d’un autre qui ne luy appartient point, est aussi tenu
    de crime, et doit estre puni comme larron.     ↩