SDS NE 3 481-1
Les sources du droit suisse, XXIe partie : Les sources du droit du canton de Neuchâtel, Tome 3 : Les points de coutume neuchâtelois, par Adrien Wyssbrod et Arnaud Besson
Citation : SDS NE 3 481-1
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Cautionnement de l’épouse pour son mari et engagement de son bien pour une dette de celui-ci
1827 mars 12 – 19. Neuchâtel
Description de la source
- Cote : AVN B 101.14.002, fol. 101v
- Date : 1827 mars 12 – 19
- Support d’écriture : Papier
- Dimensions l × h (cm) : 22 × 34.5
- Langue : français
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Texte édité
L’an mil huit cent vingt sept,
les douzeDate : 12.03.1827 & dix neuf marsDate : 19.03.1827, le Petit Conseil de la Ville de
NeuchâtelLieu : Organisation : en SuisseLieu : étant assemblé dans l’hôtel de villeLieu : , sous
la présidence de monsieur Jean Jaques André WavrePersonne : , maître
bourgeois en chef, lecture a été faite d’une requête de monsieur
Jean BiolleyPersonne : , membre du Grand Conseil de cette villeOrganisation : , par
laquelle, au nom de la société de commerce veuve KollyPersonne : & filsPersonne : Organisation :
de FribourgLieu : en SuisseLieu : , il prie le ConseilOrganisation : de bien vouloir lui donner
une déclaration de la coutume usitée en cette Principauté sur la
question suivante :
Si une femme dans ce canton ne peut pas validement cautionner
son mari & engager son bien pour une dette de celui-ci ?
Sur quoi, messieurs du Petit ConseilOrganisation : , après mur examen &
délibération, ont, conformément à la coutume usitée de toute ancienneté
& de père en fils en cette Principauté, dit et déclaré :
Qu’une femme peut, moyennant due autorisation, valablement
cautionner son mari, & engager son propre bien pour une dette
particulière à ce dernier.
Laquelle déclaration étant ainsi rendue, il a été ordonné au
secrétaire du Conseil soussigné, de l’expédier en cette forme
sous le sceau de la marie & justice de cette ville ; à l’hôtel de
Ville de NeuchâtelLieu d’origine : , les an & jours que devant, 12Date : 12.03.1827 & 19e mars 1827Date : 19.03.1827.
Par ordonnance :
Le secrétaire du Conseil
[Signature :]
G. F.Georges Frédéric GallotPersonne :
Seing/signe notarial
Résumé