SDS NE 1 162-1
Les sources du droit suisse, XXIe partie : Les sources du droit du canton de Neuchâtel, Tome 1 : Les sources directes, par Dominique Favarger et Maurice de Tribolet
Citation : SDS NE 1 162-1
Licence : CC BY-NC-SA
Loi des Trois États concernant les visites de dommages
1796 mai 31. Neuchâtel
Description de la source
- Cote : AEN EN 15, p. 307–308
- Ancienne cote : AEN AC 15, p. 307–308
- Date : 1796 mai 31
- Support d’écriture : Papier
- Dimensions l × h (cm) : 47 × 36
- Langue : français
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Édition
Commentaires
Références originales de l'édition papier Favarger 1982 :
AEN, Registre des Trois États, XI, p. 307–308.
Éd. Recueil de pièces officielles, I, p. 145–146.
Cité : Matile, Plaits, p. 120.
Texte édité
Teneur des loix
concernant les visites de domages
a–Loix
prpour les domagesAjout dans la marge de droite–a
1.o On abroge l’usage d’après lequel une personne qui a
essuyé quelque domage [p. 308]Saut de page
est exclue de toute action en indemnité & condamnée aux fraix de la visite
qui a été faite du dit domage, si par la visite il est reconnu qu’il n’ascendeTerme : pas
à la quotité des fraix.
est exclue de toute action en indemnité & condamnée aux fraix de la visite
qui a été faite du dit domage, si par la visite il est reconnu qu’il n’ascendeTerme : pas
à la quotité des fraix.
2.o Il est statué pour l’avenir que quiconque causera un domage à autrui, soit
volontairement, soit par une faute dont par sa nature il pourait être responsable, sera
condamné à payer le dit domage & tous les fraix de visite & autres qu’il
aura occasionnés.
volontairement, soit par une faute dont par sa nature il pourait être responsable, sera
condamné à payer le dit domage & tous les fraix de visite & autres qu’il
aura occasionnés.
Résumé