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SDS NE 3 31-1

Les sources du droit suisse, XXIe partie : Les sources du droit du canton de Neuchâtel, Tome 3 : Les points de coutume neuchâtelois, par Adrien Wyssbrod et Arnaud Besson

Citation : SDS NE 3 31-1

Licence : CC BY-NC-SA

Gestion du patrimoine par les tuteurs

1598 janvier 9 a. s. Neuchâtel

Les tuteurs ne peuvent pas diminuer l’héritage qui revient à une veuve et aux orphelins sans une décision de justice ou pour éponger les dettes des pupilles, sur l’avis des proches. Ils doivent de plus en rendre des comptes.

  • Cote : AVN B 101.14.001, fol. 371v
  • Date : 1598 janvier 9 a. s.
  • Support d’écriture : Papier
  • Dimensions l × h (cm) : 23.5 × 33
  • Langue : français

Texte édité

a


Par autre declaration
rendue le neufviesme jour de janvier
1598SoulignéDate : 09.01.1598 () à l’instance de discret Abraham
GallandrePersonne : notaire enregistrée comme
dessus, sur la demande faicte si tuteur
& advoyer ne peuvent desheriter.


A esté declaré & rapporté unanimentunanimement, que la
coustume usitée de toute ancieneté jusqu’à pntprésent
en ceste Ville & Comté de NeufchastelLieu : pour l’egard
de ce que dessus a esté et est encore tels ; que
tuteurs advoyers ne peuvent desheriter femmes
vefves ny enffans orphelins, et ne peuvent alliener
ny laisser perdre le bien de vefves ny orphelins par
partage, venditionTerme : , engagere, ou autrement forsTerme :
que par cognoissance de justice, par l’advis des
plus proches parens pour payer les debtes des pupils,
et pour appliquer le tout à leur evident proffict, &
la charge d’en rendre bon & fidelle compte en temps
& lieu à qu’il appartient.1

Annotations

  1. Ajout dans la marge de gauche d’une main plus récente :
    Tuteurs et advoyers
    ne peuvent desheriter.    ↩
  1. Sans signature.↩