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SDS NE 3 31-1

Les sources du droit suisse, XXIe partie : Les sources du droit du canton de Neuchâtel, Tome 3 : Les points de coutume neuchâtelois, par Adrien Wyssbrod et Arnaud Besson

Citation : SDS NE 3 31-1

Licence : CC BY-NC-SA

Gestion du patrimoine par les tuteurs

1598 janvier 9 a. s. Neuchâtel

Les tuteurs ne peuvent pas diminuer l’héritage qui revient à une veuve et aux orphelins sans une décision de justice ou pour éponger les dettes des pupilles, sur l’avis des proches. Ils doivent de plus en rendre des comptes.

  • Cote : AVN B 101.14.001, fol. 371v
  • Date : 1598 janvier 9 a. s.
  • Support d’écriture : Papier
  • Dimensions l × h (cm) : 23.5 × 33
  • Langue : français

Texte édité

a

Par autre declaration rendue le neufviesme jour de janvier 1598SoulignéDate : 09.01.1598 () à l’instance de discret Abraham GallandrePersonne : notaire enregistrée comme dessus, sur la demande faicte si tuteur & advoyer ne peuvent desheriter.

A esté declaré & rapporté unanimementÀ l’original : unaniment, que la coustume usitée de toute ancieneté jusqu’à présentÀ l’original : pnt en ceste Ville & Comté de NeufchastelLieu : pour l’egard de ce que dessus a esté et est encore tels ; que tuteurs advoyers ne peuvent desheriter femmes vefves ny enffans orphelins, et ne peuvent alliener ny laisser perdre le bien de vefves ny orphelins par partage, venditionTerme : , engagere, ou autrement forsTerme : que par cognoissance de justice, par l’advis des plus proches parens pour payer les debtes des pupils, et pour appliquer le tout à leur evident proffict, & la charge d’en rendre bon & fidelle compte en temps & lieu à qu’il appartient.1

Annotations

  1. Ajout dans la marge de gauche d’une main plus récente : Tuteurs et advoyers ne peuvent desheriter.↩
  1. Sans signature.↩