SDS NE 3 300-1
Les sources du droit suisse, XXIe partie : Les sources du droit du canton de Neuchâtel, Tome 3 : Les points de coutume neuchâtelois, par Adrien Wyssbrod et Arnaud Besson
Citation : SDS NE 3 300-1
Licence : CC BY-NC-SA
Droit du mari d’aliéner les biens de son épouse
1684 octobre 15 a. s. Neuchâtel
Description de la source
- Cote : AVN B 101.14.001, fol. 538v
- Date : 1684 octobre 15 a. s.
- Support d’écriture : Papier
- Dimensions l × h (cm) : 23.5 × 33
- Langue : français
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Texte édité
Sur la requeste presentée par
le srsieur advocat George GallotPersonne : par devant monsieur le
maistre bourgeois & Conseil Estroit de la Ville de NeufchatelLieu : Organisation : ,
tendante aux fins d’avoir le point de coustume suivant.
Assavoir, si un mary peut valablement trasigerÀ corriger en : transigera des
choses qui regardent les droits de sa femme en l’absence
d’icelle, et s’il se peut obliger au nom de sadsadite femme & à son
insceu, & sans charge ny commission. Et au contraire si des
actes ainsi passés par un mary en l’absence de sa femme ne
sont pas nuls et deffectueux.
Mesdits sieurs du ConseilOrganisation : , ayans eu advis & meure
premeditation par ensemble, baillentTerme : par declaration suivant
la coustume usitée en la souveraineté de NeufchatelLieu : de pere
à fils et de tout temps immemorial jusqu’à présent, suivant
mesme une declaration desja rendue le 16 de may 1620Date : 16.05.16201,
la coustume estre telle. Assavoir que le mary ne peut pas
disposer du bien de sa femme, ny vendre, ny alliener les biens
fonds et immeubles de sad.sadite femme sans l’exprès consentemtconsentement
d’icelle.
Ce qu’a esté ainsi passé, conclud & arresté le xve
d’octobre 1684Date : 15.10.1684 () et ordonné à moy, secretaire de Ville,
l’expedier en cette forme, sous le seelTerme : de la mayrie & justice
dud.dudit NeufchâtelLieu d’origine : , & signature de ma main.
Pour copie comme dessus.
[Signature :] NNicolas HuguenaudPersonne : Seing/signe notarial
Résumé