SDS NE 3 497-1
Les sources du droit suisse, XXIe partie : Les sources du droit du canton de Neuchâtel, Tome 3 : Les points de coutume neuchâtelois, par Adrien Wyssbrod et Arnaud Besson
Citation : SDS NE 3 497-1
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Divers cas qui donnent lieu à l’action rédhibitoire
1845 mai 26 – juin 2. Neuchâtel
Description de la source
- Cote : AVN B 101.14.002, fol. 116r–117v
- Date : 1845 mai 26 – juin 2
- Support d’écriture : Papier
- Dimensions l × h (cm) : 22 × 34.5
- Langue : français
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Texte édité
Déclaration concernant divers cas qui donnent ouverture à l’action rédhibitoire. Des 26Date : 26.05.1845. 29 maiDate : 29.05.1845 et 2 juin 1845Date : 02.06.1845.
L’an mil huit cent quarante cinq Les vingt sixDate : 26.05.1845, vingt neuf maiDate : 29.05.1845 et deux juinDate : 02.06.1845, le Petit Conseil de la Ville de NeuchatelLieu : Organisation : étant assemblé à l’hotel de la dite VilleLieu d’origine : sous la présidence de monsieur Charles-Fréderic DuPasquierPersonne : maître bourgeois en chef lecture a été faiteAjout au-dessous de la ligne, réclamea [fol. 116v]Saut de page faite d’une requête de monsieurÀ l’original : Mr Charles LardyPersonne : avocat et maire des PontsLieu : agissant au nom du sieur Henri MatilePersonne : communierTerme : de la SagneLieu : et par la quelle dans le but de constater la jurisprudence Neuchâteloise auprès du tribunal d’YverdonLieu : , devant le quel s’instruit une procédure à l’occasion d’un cheval échangé dans le pays de NeuchâtelLieu : et qui a été atteint du vertigoTerme : furieux, le requérant prie le ConseilOrganisation : de lui donner une déclaration de la coutume usitée en cette Principauté sur les points suivants, savoir :
1o La maladie des chevaux nommée le vertigoTerme : ou vertigoTerme : furieux donne-t-elle lieu à l’action redhibitoire ?
2o Pendant combien de tems dure la garantie relative aux animaux vendus ou échangés ?
3o Quelles sont les formes que l’on doit suivre pour constater l’existence de la maladie ?
4o Dans quel délai l’action réhibitoire doit-elle être intentée ?
Sur quoi messieurs du Petit ConseilOrganisation : , après mûr examen et délibération ont dit et déclaré :
Sur le premier point : nos lois et coutumes ne spécifient pas d’une manière expresse les divers cas spéciaux qui donnent ouverture à l’action rédhibitoire ; mais elles admettent en général que les maladies ou défauts cachés des animaux vendus ou échangés, alors qu’au moment du marché conclu ils ne pouvaient être connus de l’acquéreur ; et qu’ils sont de nature à rendre l’animal impropre à l’usage au quelAjout au-dessous de la ligne, réclameb[fol. 117r]Saut de page quel il est destiné, ou à rendre cet usage dangereux et nuisible donnent lieu à la garantie du vendeur vis-à-vis de l’acquéreur et le soumettent aux effets de l’action rédhibitoire.
Sur le second point : Cette garantie ne peut être réclamée qu’en tant et autant que l’existence de la maladie ou du défaut a été reconnue et constatée juridiquement dans le terme de six semainesPériode : 6 semaines, dès la date du marché conclu et consommé, sauf et réservé toutefois le cas de réciprocité prévu par l’articleÀ l’original : art : 6e de la loi du 18 mai 1733Date : 18.05.17331.
Sur le troisième point : l’acquéreur est tenu à faire constater l’existence de la maladie ou du défaut dont l’animal est atteint par une expertise juridique, c’est-à-dire, par un procès verbal dressé sous l’autorité d’une délégation de justice, composée de deux juges au moins qui s’adjoignent les experts nécessaires, expertise à la quelle, si la chose est possible, le vendeur ou cédant doit être assigné à porter présence.
Sur le quatrième point : Nos lois et coutumes ne déterminent rien de précis quant au terme dans le quel après les préliminaires ci-dessus indiqués, l’action rédhibitoire doit être intentée ; mais à raison de l’analogie qui existe entre ce cas et d’autres de nature semblable ; il s’est introduit une pratique plus ou moins controversée, d’après laquelle :
1o Le procès verbal de l’expertise juridique doit être signifiée dans la huitainePériode : 8 jours saufAjout au-dessous de la ligne, réclamec[fol. 117v]Saut de page au vendeur ou garant, lorsqu’il n’y a pas porté présence.
2o L’action doit être ouverte dans la huitainePériode : 8 jours à dater soit de la confection du procès verbal, soit de la notification qui en a été faite au vendeur.
Laquelle declaration étant ainsi rendue, il a été ordonné au secrétaire du Conseil soussigné de l’expédier en cette forme sous le sceau de la mairie et justice de cette Ville.
À l’hôtel de Ville de NeuchâtelLieu d’origine : les an et jours que devant 26Date : 26.05.1845, 29 maiDate : 29.05.1845 et 2 juin 1845Date : 02.06.1845.
Par ordonnance (Locus sigilliÀ l’original : L S) Le secrétaire du Conseil
Résumé