Déclaration touchant la clause de l’obligation des biensTerme : dans les reconnoissances de dettes par actes de main privéeTerme : . Du 26 octobre 1840Date : 26.10.1840.Souligné

L’an mil huit cent quarante le vingt six octobreDate : 26.10.1840 le Petit Conseil de la Ville de NeuchâtelLieu : Organisation : étant assemblé sous la présidence de monsieur Charles Albert de PuryPersonne : maitre bourgeois en chef, lecture a été faite d’une requête du sieur Constant ReymondPersonne : notaire en cette ville par laquelle il sollicite une déclaration de la coutume de cet État « établissant, que la clause de l’obligation des biensSouligné n’est nullement de droit dans la stipulationTerme : des billetsTerme : ou reconnoissances sous sein privéTerme : , et que pareils titres sans cette clause sont admis dans les décrêts à leurs rangs et dates de leur catégorie, tout comme s’ils contenoient cette même clause ? »

Sur quoi messieurs du Petit ConseilOrganisation : après mûr examen et délibération, ont conformément à la coutume usitée de toute ancienneté et de père en fils en cette Principauté, dit et déclaré.

La clause de l’obligation des biensTerme : dans la stipulationTerme : des reconnoissances de dettes par actes de main privéeTerme : , n’est point nécessaire pour la validité de tels engagemens et pour en obtenir l’exécution ; et dans les décrêts ou liquidations juridiques, il n’est fait aucune distinction entre les reconnoissances de dettes sous seing privéTerme : dans lesquelles ladite clause ou stipulationTerme : de l’obligation des biensTerme : est introduite, et celles où elle n’est pas mentionnée.

Laquelle déclaration étant ainsi rendue, il a été ordonné au secrétaire du Conseil de l’expédier en cette forme sous le sceau de la mairie et justice de cette ville. À l’hôtel de Ville de NeuchâtelLieu d’origine : les an et jour que devant 26 octobre 1840Date : 26.10.1840.

Par ordonnance Le secrétaire du Conseil