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SDS NE 3 462-1

Les sources du droit suisse, XXIe partie : Les sources du droit du canton de Neuchâtel, Tome 3 : Les points de coutume neuchâtelois, par Adrien Wyssbrod et Arnaud Besson

Citation : SDS NE 3 462-1

Licence : CC BY-NC-SA

Acquêts et conquêts : affirmation de la coutume et rejet du droit écrit

1794 juillet 17. Neuchâtel

Tout ce qu’un mari et une femme acquièrent ensemble durant la conjonction de leur mariage leur est commun. On suit à Neuchâtel une coutume particulière et non le droit écrit.

  • Cote : AVN B 101.14.002, fol. 85v
  • Date : 1794 juillet 17
  • Support d’écriture : Papier
  • Dimensions l × h (cm) : 22 × 34.5
  • Langue : français

Texte édité


Du 17e juillet 1794Date : 17.07.1794.

En Conseil ÉtroitOrganisation : assemblé sous la présidence de monsieur
Samuel BonvèprePersonne : maître bourgeois en chef,
s’est présenté Mr monsieur Jean Jaques MeuronPersonne : , bourgeois de
cette ville, lequel, agissant par commission d’une personne
étrangère, a demandé d’avoir déclaration de la coutume
sur les deux points suivants, assavoir.

1o. Si ce pays n’est pas un pays régi par une
coutume particulière et non par le droit.
2o. Si dans ce pays il n’y a pas pour les acquêtsTerme : &
conquêtsTerme : 1, communauté entre le mari & la femme.

Surquoi, mesdits sieurs du Conseil ÉtroitOrganisation : ayant eu
mûre délibération ensemble, ont dit & déclaré unanimement
que la coutume usitée dans ce pays de père à fils &
tems immémorial, est :

1o. Que l’on y suit une coutume particulière & a–non
nonÀ corriger en : non–a le droit écrit.

2o. Que tout ce qu’un mari & une femme acquièrent
ensemble durant la conjonction de leur mariage,
leur est commun, chacun d’eux ayant droit à
la moitié, sans distinction d’acquêts & de conquêts.

Laquelle déclaration ainsi rendue, il a été ordonné
au soussigné secrétaire du Conseil de Ville de l’expédier
en cette forme, sous le sceau de nos armes.

NeuchâtelLieu d’origine : en SuisseLieu : , le dix sept juillet mil sept
cent quatre vingt quatorzeDate : 17.07.1794.

[Signature :] AAbram PettavelPersonne : Seing/signe notarial

Annotations

  1. À corriger en : non.↩
  1. Le demandeur différencie les acquêts, biens non propres acquis avant la communauté du mariage des conquêts, biens acquis en commun ou par l’un des conjoints pour les deux durant la communauté du mariage. Cette distinction n’existe pas à Neuchâtel où les acquêts sont les biens acquis durant la communauté du mariage et les conquêts n’existent pas.↩