SDS NE 3 461-1
Les sources du droit suisse, XXIe partie : Les sources du droit du canton de Neuchâtel, Tome 3 : Les points de coutume neuchâtelois, par Adrien Wyssbrod et Arnaud Besson
Citation : SDS NE 3 461-1
Licence : CC BY-NC-SA
Délai pour ouvrir une action à des fins civiles
1792 décembre 6. Neuchâtel
Description de la source
- Cote : AVN B 101.14.002, fol. 85r–85v
- Date : 1792 décembre 6
- Support d’écriture : Papier
- Dimensions l × h (cm) : 22 × 34.5
- Langue : français
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Texte édité
Du 6e Xbre décembre 1792Date : 06.12.1792.
Monsieur le maître bourgeois en chef a proposé
à MM :messieurs du Conseil ÉtroitOrganisation : qu’elle étoit la coutume
sur le tems qu’ont les officiers de judicature,
pour ouvrir les actions à fins civiles, qu’ils dirigent
contre les particuliers, lorsqu’il ne s’agit pas d’une
simple amende ; surquoi, mesdits sieurs du
Conseil ÉtroitOrganisation : , ayant eu mûre délibération ensemble,
ont dit & déclaré unanimement que la coutume
constamment usitée en cette souveraineté de père à fils
& de tems immémorial est que la seigneurie a,
pour ouvrir une action à fins civiles, dès qu’il ne
s’agit pas d’une simple amende, un an & six
semainesPériode : 1 année 6 semaines, sois l’an & joursTerme : Période : 1 année 6 semaines depuis que le délit
a été commis.
Laquelle déclaration ainsi rendue, il a
étéAjout au-dessous de la lignea [fol. 85v]Saut de page
ordonné au soussigné secrétaire du Conseil de
Ville, de l’expédier en cette forme, sous le sceau
de la mairie & justice de cette Ville ; à NeûchatelLieu d’origine : .
Le sixième décembre mil sept cent
quatre vingt douzeDate : 06.12.1792.
[Signature :]
AAbram PettavelPersonne :
Seing/signe notarial
Résumé