SDS NE 3 453-1
Les sources du droit suisse, XXIe partie : Les sources du droit du canton de Neuchâtel, Tome 3 : Les points de coutume neuchâtelois, par Adrien Wyssbrod et Arnaud Besson
Citation : SDS NE 3 453-1
Licence : CC BY-NC-SA
Engagements pris par une femme sans l’autorisation de son mari
1785 juin 24. Neuchâtel
Description de la source
- Cote : AVN B 101.14.002, fol. 80r–80v
- Date : 1785 juin 24
- Support d’écriture : Papier
- Dimensions l × h (cm) : 22 × 34.5
- Langue : français
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Texte édité
Du 24e juin 1785Date : 24.06.1785.
Sur la requête présentée à monsieur le maître bourgeois
en chef & à messieurs du Petit ConseilOrganisation : de la Ville de NeuchâtelLieu :
de la part de Monsr monsieur Maurice Antoine HasselaerPersonne : , bourgeois
de cette Ville demeurant présentement à St Saint AubinLieu : , aux fins
d’avoir la déclaration de la coutume de ce pays sur le point
suivant.
Si une femme peut faire aucune pacheTerme : , marchés & contrats
en derrière de son mari et sans l’autorité expresse d’icelui ?
Sur quoi monsieur le maître bourgeois & messieurs du ConseilOrganisation : , ayant
consulté ensemble & déliberé, ils ont donné par déclaration
que la coutume a été constamment dans ce pays.
Que quand une femme fait aucune pacheTerme : , marchés & contrats
en derrière de son mari sans l’autorité expresse d’icelui,
il est en la puissance du mari de les révoquer & désavouer
s’il veut, ou bien de les tenir & accepter.
LaquelleAjout au-dessous de la ligne, réclamea
Laquelle déclaration ainsi rendue, il a été ordonné au
soussigné secrétaire du Conseil de l’expédier en cette
forme sous le sceau de la mairie & justice de cette Ville.
À NeuchatelLieu d’origine : , le vingt quatrième juin mil sept cent quatre
vingt cinqDate : 24.06.1785.
[Signature :]
C FClaude François BovetPersonne :
Seing/signe notarial
Résumé