SDS NE 3 447-1
Les sources du droit suisse, XXIe partie : Les sources du droit du canton de Neuchâtel, Tome 3 : Les points de coutume neuchâtelois, par Adrien Wyssbrod et Arnaud Besson
Citation : SDS NE 3 447-1
Licence : CC BY-NC-SA
Obligations des enfants concernant les dettes de leurs parents décédés
1773 juillet 26. Neuchâtel
Description de la source
- Cote : AVN B 101.14.002, fol. 75v–76r
- Date : 1773 juillet 26
- Support d’écriture : Papier
- Dimensions l × h (cm) : 22 × 34.5
- Langue : français
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Texte édité
Du 26e juillet 1773Date : 26.07.1773.
Monsieur PettavelPersonne : du Petit ConseilOrganisation : , moderneTerme : maître bourgeois, a
présenté une requête par laquelle il a demandé les points de
coutume suivant.
1o Si les enfans ne sont pas obligés, après la mort de leur père & mère
de payer leurs dettes, lors que les dits enfants n’ont pas fait abandon
en ouverte justice des biens de leurs dits père & mère.
2o Si une fille en âge de majorité, ou une veuve étant sans
tuteur ni avoyer ne peuvent pas valablement contracter, s’obliger,
se céduler & faire toutes sortes de conventions.
3o Lors qu’une femme qui a des dettes dérivant de ses père & mère,
venant à quitter son mary pour passer dans l’étranger pour y
servir, le créancier voulant être payé de ce qui luy est dû par
cette femme, ne doit-il pas addresser les usages au mary qui
est dans le pays.
Sur laquelle requête, monsieur le maître bourgeois en chef & messieurs
du Petit ConseilOrganisation : , ayant consulté ensembles & déliberé, ont donné
par déliberation sur le 1er article que la coutume a été
constament dans ce païs que les enfans sont obligés, après la
mort de père & mère de payer leurs dettes, lorsque les dits [fol. 76r]Saut de page
enfants n’ont pas fait abandon en ouverte justice des biens de
leur dit père & mère. Sur le second article, la coutume invariablement est aussi qu’une fille en âge de majorité, ou une veuve,
étant sans tuteur ny avoyer, peut vaalablement contracter,
s’obliger, se céduler & faire toutes sortes de conventions. Sur le
3e article, la coutume est aussi lors qu’une femme qui a des
dettes dérivant de ses père ou mère, venant a quitter son
mary & passant dans l’étranger pour y servir, le créancier
qui voudra être payé de ce qui luy est dû par cette femme, peut
addresser les usages au mary qui est dans le pays, à moins qu’il ne
soit survenu sentence de divorce ou de séparation de biens.
Laquelle déclaration ainsi rendue, il a été ordonné au soussigné
faisant les fonction de secrétaire du Conseil de Ville, en l’absence
de monsieur PerroudPersonne : de l’expédier en cette forme, sous le sceau de
la mairie & de la justice de cette Ville, à NeufchatelLieu d’origine : dans l’hôtel
de villeLieu d’origine : ce vingt six juillet 1773SoulignéDate : 26.07.1773.
[Signature :]
Frçois
François BonhôtePersonne :
Seing/signe notarial
Résumé