SDS NE 3 441-1
Les sources du droit suisse, XXIe partie : Les sources du droit du canton de Neuchâtel, Tome 3 : Les points de coutume neuchâtelois, par Adrien Wyssbrod et Arnaud Besson
Citation : SDS NE 3 441-1
Licence : CC BY-NC-SA
Prescription acquisitive pour la possession d’un fonds revendiqué par
autrui
1767 janvier 26. Neuchâtel
Description de la source
- Cote : AVN B 101.14.002, fol. 72v
- Date : 1767 janvier 26
- Support d’écriture : Papier
- Dimensions l × h (cm) : 22 × 34.5
- Langue : français
-
Texte édité
Du 26 janvier 1767SoulignéDate : 26.01.1767.
La comunauté d’EpanierLieu : ayant présenté une
requette demandant le point de coutume
suivant. Savoir.
Si une personne, ayant été en possession
d’une pièce de terre, passé l’espace de trente
ansPériode : 30 années, n’est pas entièrement hors de recherches
d’autres personnes qui voudroient se l’attribuer et si telle possession ne vaut pas un
titre.
Sur la requette cy dessus, monsieur le
maître bourgeois en chef, et messieurs du
Petit ConseilOrganisation : , ayant consulté ensemble et
déliberé, ont donné par déclaration que la
coutume a constamment été dans ce pais.
Que la prescription des fonds court de
trente ansPériode : 30 années, excepté contre enfans, orphelins, mineurs et personnes allienées de
sens, et qu’ensuite de cela, une personne
ayant été en paisible, réelle et actuelle
possession, saisie et jouissance d’une
pièce de terre, passé le tems et terme de
trente ansPériode : 30 années, est hors de toute recherche, si
ce n’étoit que la prescription eut été interrompue par les susmentionés.
La qu’elle déclaration ainsi rendue,
il a été ordonné au secrétaire du Conseil
soussigné, de l’expédier en cette forme,
sous le seau de la mairie et justice de
NeufchatelLieu d’origine : , ce vingt six janvier mille
sept cens soixante septDate : 26.01.1767.
[Signature :]
J FJean Frédéric BossetPersonne :
Seing/signe notarial
Résumé