SDS NE 3 437-1
Les sources du droit suisse, XXIe partie : Les sources du droit du canton de Neuchâtel, Tome 3 : Les points de coutume neuchâtelois, par Adrien Wyssbrod et Arnaud Besson
Citation : SDS NE 3 437-1
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Obtention d’une hypothèque sur les biens du mari par contrat de mariage
1763 janvier 4. Neuchâtel
Description de la source
- Cote : AVN B 101.14.002, fol. 69v
- Date : 1763 janvier 4
- Support d’écriture : Papier
- Dimensions l × h (cm) : 22 × 34.5
- Langue : français
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Texte édité
Sur la requête présentée par le sieur Abram MeuronPersonne : du Grand
ConseilOrganisation : , au nom de Marie MatheyPersonne : de GrandcourLieu : , veuve d’Alexandre
PoudrelPersonne : , avec lequel elle se maria à NeuchatelLieu : en 1729Date : 1729 et
demeurant actuellement à DyeLieu : en DauphinéLieu : , lieu d’origine de son
mary, aux fins de donner le point de coutume suivant.
Si la femme aquiert hypothèque sur les biens de son mari par
son contrat de mariage, non seulement pour les sommes qu’elle s’y
est constitué, mais encore pour le montant des reconnoissances
postérieures.
Surquoi, Monsieur le maître bourgeois en chef & messieurs du
Petit ConseilOrganisation : , aiant délibéré & consulté ensemble, ils ont donné
par déclaration que la coutume a constamment été dans ce pays,
que la femme aquiert ensuite de cette coutume hypothèque sur
les biens de son mari, tant pour faire le relief du bien qu’elle en
apporte en communion de mariage, que pour le prélèvement des
sommes qui lui sont aquises en vertu de son traitté de mariage.
Laquelle déclaration ainsi rendue, il a été ordonné au secrétaire
du Conseil soussigné de l’expédier en cette forme, sous le sceau
de la mairie & justice de NeuchatelLieu d’origine : , ce quatre janvier mille
sept cent soixante troisDate : 04.01.1763.
[Signature :]
BoivePersonne :
Seing/signe notarial
Résumé