SDS NE 3 430-1
Les sources du droit suisse, XXIe partie : Les sources du droit du canton de Neuchâtel, Tome 3 : Les points de coutume neuchâtelois, par Adrien Wyssbrod et Arnaud Besson
Citation : SDS NE 3 430-1
Licence : CC BY-NC-SA
Bénéfice d’une saisie pour un créancier étranger
1750 novembre 23. Neuchâtel
Description de la source
- Cote : AVN B 101.14.002, fol. 65r–65v
- Date : 1750 novembre 23
- Support d’écriture : Papier
- Dimensions l × h (cm) : 22 × 34.5
- Langue : français
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Texte édité
Sur la requête présentée par les sieurs a
ChailletPersonne : et RognonPersonne : , bourgeois et négociants de
cette ville, aux fins de leur donner la déclaration
de notre coutume sur la question suivante.
Si dans cette ville et dans tout cet État, un créancier
qui fait une saisie bne jouit pas du bénéfice
du droit de sa saisie, relativement à sa date ; sans
qu’il soit fait aucune distinction entre un bourgeois
ou sujet de cet État et l’étranger.
Sur laquelle exposition, monsieur le maître bourgeois
en chef et messieurs du Conseil Étroit de la Ville de
NeufchatelLieu : Organisation : en SuisseLieu : , ont donné par déclaration,
que la coutume du pais est bien telle et qu’elle ne
varie jamais ; à moins qu’il ne se conste que dans
lesAjout au-dessous de la ligne, réclamec [fol. 65v]Saut de page
lieux d’où dépendent les étrangers, on en
agisse autrement à notre égard, dans lequel
cas lesdits étrangers sont traittés de même
que nous le sommes dans leur pays.
C’est la présente déclaration qui a été donnée
sous le sceau de la maiorie, et ordre au secrétaire
de notre Conseil de le leur expedier en cette forme.
Donné aud.audit NeufchatelLieu d’origine : en SuisseLieu : le 23e novembre
1750SoulignéDate : 23.11.1750.
Par ordce ordonnance.
[Signature :]
AAbraham RenaudPersonne :
Seing/signe notarial
Résumé