SDS NE 3 425-1
Les sources du droit suisse, XXIe partie : Les sources du droit du canton de Neuchâtel, Tome 3 : Les points de coutume neuchâtelois, par Adrien Wyssbrod et Arnaud Besson
Citation : SDS NE 3 425-1
Licence : CC BY-NC-SA
Validité des actes de main privée
1744 février 22. Neuchâtel
Description de la source
- Cote : AVN B 101.14.002, fol. 63v
- Date : 1744 février 22
- Support d’écriture : Papier
- Dimensions l × h (cm) : 22 × 34.5
- Langue : français
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Texte édité
Sur la requeste présentée à monsieur le
maître bourgeois en chef & à messieurs du
Conseil Étroit de la Ville de NeuchatelLieu : Organisation : par le sieur
justicier Joseph RobertPersonne : de La Chaux de FontLieu : aux fins
d’avoir la déclaration de la coutume de ce païs sur le
cas suivant.
Si, entre des compartageursTerme : , il est permis à celuy
ou ceux qui veulent résigner leur part d’une hérédité
à d’autres compartageursTerme : avec eux de pouvoir le faire
par acte de main privéeTerme : & si de tels actes sont
valides & transportant la propriété d’un fonds tout
comme s’ils étoyent passés par main de notaire.
Surquoy, messieurs le maître bourgeois en chef &
du Conseil ÉtroitOrganisation : , ayant consulté & déliberé entr’eux,
ont donné par déclaration.
Que la coutume de la Ville & Comté de NeuchatelLieu : est
telle, savoir que lors que des partages ont été faits
de main privée, les compartageursTerme : peuvent, pendant
l’an & jourPériode : 1 année 1 jour, se remettre de main privée les fonds qui
leur sont avenus par de semblables partages, laquelle
déclaration ainsi faite il a été ordonné &cetcétéra . . . . .
le 22. février 1744Date : 22.02.1744.
[Signature :]
Abr :Abram BourgeoisPersonne :
Seing/signe notarial
Résumé