SDS NE 3 424-1
Les sources du droit suisse, XXIe partie : Les sources du droit du canton de Neuchâtel, Tome 3 : Les points de coutume neuchâtelois, par Adrien Wyssbrod et Arnaud Besson
Citation : SDS NE 3 424-1
Licence : CC BY-NC-SA
Engagement d’une femme mariée ou d’une fille majeure
1743 août 16. Neuchâtel
Description de la source
- Cote : AVN B 101.14.002, fol. 62v–63r
- Date : 1743 août 16
- Support d’écriture : Papier
- Dimensions l × h (cm) : 22 × 34.5
- Langue : français
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Texte édité
Sur la requête présentée à monsieur le
maître bourgeois en chef & à messieurs du
Conseil Étroit de la Ville de NeuchâtelLieu : Organisation : par Françoise
SarrayPersonne : femme d’Abraham BarreletPersonne : de BouveresseLieu : au Val de TraversLieu : , aux fins d’avoir la
déclaration de la coutume de ce païs sur les cas
suivans, savoir.
1o. Que lors qu’une femme mariée habitante dans
cet État s’oblige devant un notaire sous l’assistance
et authorisation de son mary, quand mesme ce
mary auroit eu fait discutionTerme : si un tel engagement ne doit pas avoir force pour parvenir
à l’exécution afin d’être satisfait & payé.
2. Si ladite femme, sous l’authorité de
son mary, donne dans la dite obligation une
seureté sur un sien héritage, si une telle
seureté de la femme n’est pas aussy forte et
valable dans ce païs contr’elle, tout comme
contre un homme qui seroit entré dans ses
même engagemens.
3. De mesme si un pareil engagement d’une
fille de passé dix neuf ansPériode : 19 années, sous l’autorisation
de son père, n’est pas aussy valable et
exécutoire.
Messieurs le maître bourgeois en chef & du
Conseil ÉtroitOrganisation : , après avoir consulté et délibéré
entr’eux, ont donné par déclaration.
Sur le premier article, qu’une femme contractant
une obligation en faveur d’un tiers sous l’autorisation de son mary, ladite obligation est valable
quand mesme ce mary auroit eu fait discution.
Sur le second article, il a été dit que la
coutume est telle.
Sur le troisième, la coutume est aussy telle que
la demande l’expose.
Laquelle déclaration ainsy faite ; il a été ordonné
&cetcétéra . . . . le 16 août 1743Date : 16.08.1743.
[Signature :]
Abr :Abram BourgeoisPersonne :
Seing/signe notarial
Résumé