SDS NE 3 407-1
Les sources du droit suisse, XXIe partie : Les sources du droit du canton de Neuchâtel, Tome 3 : Les points de coutume neuchâtelois, par Adrien Wyssbrod et Arnaud Besson
Citation : SDS NE 3 407-1
Licence : CC BY-NC-SA
Capacité à contracter d’une femme avec des enfants mineurs sous la puissance de
son mari
1731 septembre 29. Neuchâtel
Description de la source
- Cote : AVN B 101.14.002, fol. 47v–48r
- Date : 1731 septembre 29
- Support d’écriture : Papier
- Dimensions l × h (cm) : 22 × 34.5
- Langue : français
-
Texte édité
Si une femme qui a des enfants mineurs
et qui est sous la puissance
de son mary peut
transiger et contracterTerme : en
derrière de lui, sans
authorité de justice, ni tuteur Dessin à la plume.
Sur la très humble requeste présentée par
Jean Jaques Rossel dit MairePersonne : , de CollombierLieu : ,
aux fins d’obtenir de messieurs le maître
bourgeois en chef et Conseil ÉtroitOrganisation : , leur
déclaration de la coustume de cette souveraineté
de NeufchastelLieu : sur le cas suivant.
Sçavoir, si une femme qui a des enfants
mineurs, et qui est encore sous la puissance
de son mary, peut d’elle mesme, et de son chef
transiger et contracterTerme : en arrière de Sond.sondit
mary sans estre authorisée par une connoissance
de justice ou par un tuteur soit un curateur
juridiquement établi.
Messieurs le maistre bourgeois en chef &
du Conseil ÉtroitOrganisation : après avoir consulté et déliberé
entr’eux, donnent par déclaration que de tout
temps la coustume de NeufchastelLieu : est telle :
Qu’une femme qui a des enfants mineurs, et qui
est de plus sous la puissance de son mary, ne peut
transiger, ni contracterTerme : en derrière de lui, sans
estre authorisée par une connoissance de justice
a–ou d’unAjout au-dessous de la ligne, réclame–a [fol. 48r]Saut de page
ou d’un tuteur, ou curateur judicialement
établi.
Laqu’elle déclaration a été ainsi faite, et
ordonné à moi secrétaire de Ville de la rédiger
par écrit en cette forme, sous le sçeau de la
justice & mairie de NeufchastelLieu d’origine : , le vingt
neuf du mois de septembre, l’an mille sept
cent trente et unDate : 29.09.1731.
Signé à l’original.
[Signature :]
J FJean Frédéric BrunPersonne :
Seing/signe notarial
Résumé