SDS NE 3 404-1
Les sources du droit suisse, XXIe partie : Les sources du droit du canton de Neuchâtel, Tome 3 : Les points de coutume neuchâtelois, par Adrien Wyssbrod et Arnaud Besson
Citation : SDS NE 3 404-1
Licence : CC BY-NC-SA
Droit des créanciers possédant une délivrance de taxe lorsque le débiteur fait
discussion
1729 octobre 23. Neuchâtel
Description de la source
- Cote : AVN B 101.14.002, fol. 45r–45v
- Date : 1729 octobre 23
- Support d’écriture : Papier
- Dimensions l × h (cm) : 22 × 34.5
- Langue : français
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Texte édité
Si, une délivrance de taxeTerme : obtenue sur
les biens d’un débiteur, lequel venant à faire
discutionTerme : avant l’an et jourPériode : 1 année 1 jour expiré depuis
l’obtention de ladladite taxe, les biens taxés ne
doivent pas rentrer dans la discutionTerme :
au profit des créanciers.
Sur la très humble requeste du sieur receveur
et avocat MeuronPersonne : , aux fins d’obtenir de
messieurs le maistre bourgeois en
chef et Conseil ÉtroitOrganisation : leur déclaration de
la coustume du comté de NeufchastelLieu :
sur le cas suivant.
Sçavoir si, lors qu’un créancier a obtenu
une délivrance de taxeTerme : sur les biens de son
débiteur, celui ci venant à faire discution
avant l’an et jourPériode : 1 année 1 jour a révolus, à
compter dès le jour du rapport de la dite
taxe, ou de la demande des lettres judiciaires,
si tels fonds taxés et obtenus en délivrance
de taxeTerme : , ne rentrent pas dans la discution
au bénéfice des créanciers, pour estre remis
et délivrés à celui qui se trouvera estre
fondé à les obtenir, chacun suivant la
date de sa créance, ou prétention, son
rang & ses privilèges.
Messieurs le maistre bourgeois
en chef et Conseil ÉtroitOrganisation : , après avoir
consulté et délibéré entr’eux, donnent par
déclaration que de tout temps la coutume
de NeufchastelLieu : est telle.
Que lorsqu’un créancier a obtenu une
délivrance de taxeTerme : sur les biens de son
débiteur qui, venant à faire discutionTerme : ,
avant l’an et jourPériode : 1 année 1 jour résolus, à compter dès
le jour du rapport de ladladite taxe, ou de la
demande des lettres judiciaires ; les fonds
taxés et obtenus en délivrance de taxeTerme :
rentrent dans la discution au bénéfice
des créanciers, pour estre remis et délivrés
à celui qui se trouvera fondé à les obtenir,
chacun suivant la date de sa créance ou
prétention, son rang & ses privilèges.
Laqu’elle déclaration a été ainsi
faite, et ordonné à moi secrétaire de ladladite
Ville de la rédiger par écrit en cette forme,
sous le sçeau de la justice & mairie
duddudit NeufchastelLieu d’origine : , le vingt troisième jour
du mois de septembre, l’an mille sept
cent vingt et neufDate : 23.10.1729.
Signé à l’original.
[Signature :]
J FJean-Frédéric BrunPersonne :
Seing/signe notarial
Résumé