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SDS NE 3 32-1

Les sources du droit suisse, XXIe partie : Les sources du droit du canton de Neuchâtel, Tome 3 : Les points de coutume neuchâtelois, par Adrien Wyssbrod et Arnaud Besson

Citation : SDS NE 3 32-1

Licence : CC BY-NC-SA

Arrangements et délai de prescription des obligations

1598 août 7 a. s. Neuchâtel

Les arrangements peuvent être revus jusqu’à trois fois après leur déclaration dans la huitaine. Le délai de prescription pour les obligations et dettes viagères non réclamées était de trente ans, mais le Tribunal des Trois-État a déclaré en 1655 que la prescription serait de dix ans.

  • Cote : AVN B 101.14.001, fol. 372v
  • Date : 1598 août 7 a. s.
  • Support d’écriture : Papier
  • Dimensions l × h (cm) : 23.5 × 33
  • Langue : français

Texte édité

Sur l’instance et demande faicte par monsieurÀ l’original : monsr1 le baron de GorgierLieu : pour avoir declaration de deux poincts de coustume l’un sur le faict des prononciationsÀ l’original : prononciaons et reveues qu’on demande sur icelle et l’autre sur le faict des prescriptions le 7e aoust 1598SoulignéDate : 07.08.1598 ().

aLes sieursÀ l’original : srs conseillersOrganisation : ont declaré que la coustume du pais usitée d’ancienneté & de tems immemorial jusques à present a esté et est telle, que lors qu’une prononciationTerme : amiable et disfinitive est faicteAjout au-dessus de la ligneb entre deux parties pourÀ l’original : po different qu’ils peuvent avoir, sy l’une des parties se trouve interessée d’icelle et pretend en avoir reveue, elle doibt demander et pourchasser icelle reveue dans la huictainePériode : 8 jours, apres que la prononciation est desclarée et y peut avoir sur toutes prononciationsTerme : non seullement une revue mais jusques à trois, pourveu qu’on les requiere et pourchasse de huictaine en huictaineDurée répétée : 8 jours.

cEt au faict des perscriptionsCorrigé de : prescriptionsd la coustume usitée jusques à present suivant mesme les decrets portee que toutes obligations et debtes voiageres qui ne sont repetés et demandés dans trente ansPériode : 30 années sont perscriptesCorrigé de : prescriptesf et n’en peut on puis apres pretendre aucun payement.

gLe 14e jour d’augst 1655SoulignéDate : 14.08.1655 () il a esté declaré et sentencé par messeigneursÀ l’original : messeignrs des Trois EstatsAjout au-dessus de la lignehOrganisation : et publié au prosmeTerme : de l’Eglise le 21e d’octobreÀ l’original : octDate : 21.10.1655 () auditÀ l’original : aud an2 assavoir que la perscriptionCorrigé de : prescriptioni de trente ansPériode : 30 années n’aura desormais plus du lien dans les estats de son altesse ains est reduite et reformée à celle de dix ansPériode : 10 années à prendre dès le jour de laditeÀ l’original : lad publication.

Pour coppie extraictej sur le mandementÀ l’original : mandemt emané de la part de monseigneurÀ l’original : monseignr le gouverneur de Stavaye MollondinPersonne : signé de sa main en datte du 16e octobreÀ l’original : oct 1655SoulignéDate : 16.10.1655 ().

[Signature :] MAbréviation TryboletPersonne : Seing/signe notarial

Annotations

  1. Ajout dans la marge de gauche d’une main plus récente : Les prononciationsTerme : À l’original : prononciaons se peuvent revoir jusques à trois fois en demandant et pourchassant chaque reveue dans huictainePériode : 8 jours.↩
  2. Ajout au-dessus de la ligne.↩
  3. Ajout dans la marge de gauche d’une main plus récente : Les obligez et debtes voiageres non repetez dans 30 ansPériode : 30 années sont prescriptes.↩
  4. Corrigé de : prescriptions.↩
  5. Caviardage : nt.↩
  6. Corrigé de : prescriptes.↩
  7. Changement de main.↩
  8. Ajout au-dessus de la ligne.↩
  9. Corrigé de : prescription.↩
  10. Caviardage : on.↩
  1. S’agissant d’un baron, l’abbréviation pourrait également être dévoloppée par « Monseigneur ».↩
  2. Voir SDS NE 1 138.↩