SDS NE 3 244-1
Les sources du droit suisse, XXIe partie : Les sources du droit du canton de Neuchâtel, Tome 3 : Les points de coutume neuchâtelois, par Adrien Wyssbrod et Arnaud Besson
Citation : SDS NE 3 244-1
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Degré de parenté d’un notaire pour établir un testament
1672 août 28 a. s. Neuchâtel
Description de la source
- Cote : AVN B 101.14.001, fol. 506r
- Date : 1672 août 28 a. s.
- Support d’écriture : Papier
- Dimensions l × h (cm) : 23.5 × 33
- Langue : français
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Commentaires
Ce point de coutume est cité dans le point SDS NE 3 298-1.
Texte édité
Touchant en quel degré de parentage le notaire qui reçoit un testament doit estre.
Sur la requeste du sieurÀ l’original : S.r receveur Jean Michel BergeonPersonne : , adressée à monsieur le maistre bourgeois & Conseil Estroit de la Ville de NeufchastelLieu : Organisation : , le 28me d’aoust 1672Date : 28.08.1672 () tendante aux fins d’avoir le point de coustume suivant.
Assavoir en quel degré de parentage, tant de l’heritier que du testateur un notaire peut selon la coustume recevoir un testament.
Mesdits sieursÀ l’original : Srs du ConseilOrganisation : ayants eu advis & meure préméditationÀ l’original : premedion par ensemble, baillentTerme : par declaration suivant la coustume usitée en la souveraineté dudit NeufchastelLieu : de pere à fils & de tout temps immemorial jusqu’a present la coustume estre telle.
Assavoir que le notaire qui reçoit un acte testamentaire doit estre au quatrieme degré, & aussi l’heritier & le testateur de mesme, & les tesmoins qui sont appellez à la passation dudit acte doivent estre au tier & quart degré.
Ce qu’a esté ainsi passé, conclud & arresté les an & jour que devant, & ordonné à moy secretaire de Ville expedier le present en ceste forme, sous le seelTerme : de la mayorie & justice dudit NeufchastelLieu d’origine : & signature de ma main.
Pour copie extraite sur l’original, signé par moy MauriceÀ l’original : M TriboletPersonne : & sur icelle collationné la présenteÀ l’original : pnte.
Résumé