SDS NE 3 175-1
Les sources du droit suisse, XXIe partie : Les sources du droit du canton de Neuchâtel, Tome 3 : Les points de coutume neuchâtelois, par Adrien Wyssbrod et Arnaud Besson
Citation : SDS NE 3 175-1
Licence : CC BY-NC-SA
Testament défectueux
1661 mai 21 a. s. Neuchâtel
Description de la source
- Cote : AVN B 101.14.001, fol. 447r–447v
- Date : 1661 mai 21 a. s.
- Support d’écriture : Papier
- Dimensions l × h (cm) : 23.5 × 33
- Langue : français
-
Commentaires
Ce point de coutume est cité dans les points SDS NE 3 283-1 et SDS NE 3 298-1.
Texte édité
Poincts de coustume tant pour sçavoir
si une personne peut faire donation par testament
sans estre receu par un notaire, ou signé de sa
main, s’il n’est pas deffectueux, comme aussi pour
sçavoir si une personne dispose de chose qui n’est en
sa puissance par son testament ne le rend pas
deffectueux.
Sur la requeste presentée par Jean
CompagnetPersonne : juré de LigneresLieu : par devant monsieur
le maistre bourgeois & Conseil Estroit de la Ville de
NeufchastelLieu : Organisation : le 21 de may 1661Date : 21.05.1661 () tendante aux fins
d’avoir les points de coustume suivants.
Premierement, si une personne peut faire donation [fol. 447v]Saut de page
par testament sans estre receu par notaire fameux
ou signé de sa main, s’il n’est pas deffectueux.
Secondement, si une personne dispose de chose
qui n’est en sa puissance par son testament ne le
rend pas deffectueux.
Mesdits Srssieurs du ConseilOrganisation : ayants eu advis & meure
premeditation par ensemble, donnent par declaration
que suivant la coustume usitée en ceste souveraineté
de pere à fils & de tout temps immemorial jusqu’à pntprésent
la coustume este telle.
Assavoir sur le premier point, que quand une
personne fait un testament sans estre receu & signé
par main de notaire fameux, ou de la main du
testateur il est deffectueux.
Et sur le second point qu’une personne doit tester,
disposer & ordonner de chose qui est en sa puissance
autrement tel testament et ordonnance est deffectueux
& frivoleTerme : .
Ce qu’a esté ainsi passé conclud
& arresté les an et jour que devant, & ordonné à
moy secretaire de Ville soussigné l’expedier en ceste
forme, sous le seelTerme : de la mayorie & justice duddudit
NeufchastelLieu d’origine : & signature de ma main.
& arresté les an et jour que devant, & ordonné à
moy secretaire de Ville soussigné l’expedier en ceste
forme, sous le seelTerme : de la mayorie & justice duddudit
NeufchastelLieu d’origine : & signature de ma main.
Pour copie extraite sur le vray original signé par
moy MMaurice TriboletPersonne : . Et sur icelle la presente.
[Signature :] NNicolas HuguenaudPersonne : Seing/signe notarial
Résumé