SDS NE 3 130-1
Les sources du droit suisse, XXIe partie : Les sources du droit du canton de Neuchâtel, Tome 3 : Les points de coutume neuchâtelois, par Adrien Wyssbrod et Arnaud Besson
Citation : SDS NE 3 130-1
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Délai de prescription pour les dettes, promesses et acquisitions
1647 octobre 26 a. s. Neuchâtel
Description de la source
- Cote : AVN B 101.01.01.007, fol. 177v–178r
- Date : 1647 octobre 26 a. s.
- Support d’écriture : Papier
- Dimensions l × h (cm) : 23.5 × 34
- Langue : français
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Bibliographie
- Boyve 1854–1861, t. 4, p. 59
Texte édité
DudDudit jour 26 octobre 1647SoulignéDate : 26.10.1647 en Conseil
estroictOrganisation : .
b–Points de
coutumeAjout dans la marge de gauche–b
c
Le Srsieurmremaitre2 Abraham FranceyPersonne : a demandé declairaondéclaration
des points de laAjout au-dessus de la ligned coustume usitée en ce comté
au faict suivant.
Premierement, scavoir monTerme : si les debtes qui ne
sont répetées dans trente ansPériode : 30 années ne sont
prescriptes.
Secondement si les promesses, dont on ne
demande deuement satisfaction dans ledledit temps
de trente ansPériode : 30 années ne sont de mesme prescriptes.
Tiercement si la possession paisible ledledit temps
de trente ansPériode : 30 années ne sont aussi du tiltre.
Sur le premier que debtes qui ne sont repetées
deuement dans trente ansPériode : 30 années depuis le terme escheu
sont prescriptes.
Sur le second de mesme que les promesses
dont on ne demande deuement accomplissement
et satisfaction dans ledledit temps de trente ansPériode : 30 années
le sont aussi.
Et finallement sur le tierce, que la possession
paisible de trente ansPériode : 30 années, doit valloir tiltre
le tout neantmoins soubs les exceptions et
modiffications contenues aux decretales.
Résumé