SDS NE 1 161-1
Les sources du droit suisse, XXIe partie : Les sources du droit du canton de Neuchâtel, Tome 1 : Les sources directes, par Dominique Favarger et Maurice de Tribolet
Citation : SDS NE 1 161-1
Licence : CC BY-NC-SA
Loi des Trois États sur les citations en causes sommaires
1793 mai 25. Neuchâtel
Commentaires
Références originales de l'édition papier Favarger 1982 :
AEN, Registre des Trois États, XI, p. 178.
Éd. Recueil de pièces officielles, I, p. 140–143.
Matile, Plaits, p. 119 (résumé).
Texte édité
1.o Les citations pour les causes sommaires qui dépendront
a du jugement de l’officier seul ou de celui de ce même
officier avec deux justiciersTerme : , seront péremptoires ; en conséquence, les parties devront paroitre à la première citation
sous peine d’être jugées par défaut.
2.o Lorsqu’une partie aura obtenu jugement par défaut,
elle devra le faire notifier dans la huitaine à sa contre
partie.
elle devra le faire notifier dans la huitaine à sa contre
partie.
3.o Si la partie condamnée par défaut souhaite d’obtenir
le relief de la sentence, elle devra, soit qu’elle soit actrice ou
deffenderesse, s’adresser dans trois jours à l’officier
ou à son représentant qui la relèvera moyennant
qu’elle paye les fraix de la précédente comparution.
le relief de la sentence, elle devra, soit qu’elle soit actrice ou
deffenderesse, s’adresser dans trois jours à l’officier
ou à son représentant qui la relèvera moyennant
qu’elle paye les fraix de la précédente comparution.
4.o La partie relevée devra faire incessamment signifier
son relief à son adverse partie en la faisant citer pour
le premier plaid.
son relief à son adverse partie en la faisant citer pour
le premier plaid.
5.o L’officier ne pourra accorder qu’un relief à
chaque partie.
chaque partie.
Description de la source
Édition