SDS NE 1 160-1
Les sources du droit suisse, XXIe partie : Les sources du droit du canton de Neuchâtel, Tome 1 : Les sources directes, par Dominique Favarger et Maurice de Tribolet
Citation : SDS NE 1 160-1
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Loi des Trois États empêchant les officiers de judicature de siéger au tribunal
souverain dans certaines causes
1793 mai 25. Neuchâtel
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Références originales de l'édition papier Favarger 1982 :
AEN, Registre des Trois États, XI, p. 177–178.
Éd. Recueil de pièces officielles, I, p. 143–145.
Texte édité
1.o Les officiers de judicature ne pourront point être juges
au souverain tribunal des causes qui auront été intentées a
au nom de la seigneurie par devant leurs cours de justice
respectives.
2.o Les lieutenants de justice seront également exclus [p. 178]Saut de page
de juger au souverain tribunal les causes résultantes
des demandes suivant l’exigence du cas qu’ils auront
instruites au nom de la seigneurie en remplacement
de l’officier en chef.
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