SDS NE 1 156-1
Les sources du droit suisse, XXIe partie : Les sources du droit du canton de Neuchâtel, Tome 1 : Les sources directes, par Dominique Favarger et Maurice de Tribolet
Citation : SDS NE 1 156-1
Licence : CC BY-NC-SA
Articles particuliers accordés par le gouverneur à la bourgeoisie de Neuchâtel
concernant la radiation du rôle des bourgeois, le droit de police et les émeutes
populaires
1769 février 20. Neuchâtel
Commentaires
Références originales de l'édition papier Favarger 1982 :
AEN, Manuel du Conseil d'État, CXIII, p. 117–118.
Analyse : Borel, La Ferme des impôts, p. 154.
Note de l'édition Favarger 1982 : La date du 20 février 1769 est celle de l'enregistrement par le Conseil d'État. L'article concernant les émeutes populaires est de toute évidence une allusion à l'assassinat de l'avocat général Gaudot, le 25 avril 1768.
Texte édité
Article 1er
On déclare vouloir et entendre que le dispositif de la
sentence des 21Date : 21.01.1768, 22Date : 22.01.1768 et 23 janvier 1768Date : 23.01.1768 rendue par Leurs
Excellences de BerneOrganisation : en ce qu’il peut servir de règle pour
l’avenir et spécialement en ce qui concerne les destitutions
ou radiations de bourgeois de NeufchâtelLieu : soit très
exactement observé.
sentence des 21Date : 21.01.1768, 22Date : 22.01.1768 et 23 janvier 1768Date : 23.01.1768 rendue par Leurs
Excellences de BerneOrganisation : en ce qu’il peut servir de règle pour
l’avenir et spécialement en ce qui concerne les destitutions
ou radiations de bourgeois de NeufchâtelLieu : soit très
exactement observé.
Article 2
On ne conteste point à la ville de
NeufchâtelOrganisation : sa police
parce qu’elle lui apartient suivant ses constitutions,
mais si elle ne l’exerce pas comme il faut, surtout
lors que de la part du GouvernementOrganisation : , on l’avertit d’y
veiller en lui mettant devant les yeux les objets.
C’est au GouvernementOrganisation : à y supléer par son inspection
supérieure. Ce qui peut fort bien se faire sans que
par là ce droit soit aboli.
parce qu’elle lui apartient suivant ses constitutions,
mais si elle ne l’exerce pas comme il faut, surtout
lors que de la part du GouvernementOrganisation : , on l’avertit d’y
veiller en lui mettant devant les yeux les objets.
C’est au GouvernementOrganisation : à y supléer par son inspection
supérieure. Ce qui peut fort bien se faire sans que
par là ce droit soit aboli.
Article 3
En cas d’émeute populaire, de sédition ouverte ou
[p. 118]Saut de pageautres pareils, qui ne peuvent être dissipées ou arrêtées
par les moiens que le MagistratOrganisation : met en usage même
autant que son pouvoir le lui permet. C’est alors au
GouvernementOrganisation : , non seulement à le seconder en ses
efforts, mais encore à faire venir dans la ville même
des Milices de l’État pour rétablir l’ordre et la seureté,
contenir et réprimer les mutins. Et si quelqu’un d'eux
vient à être saisi, il sera tenu sous garde et remis au
juge qui procedera contre lui suivant la loy.
[...]Non-pertinence éditoriale1
[p. 118]Saut de pageautres pareils, qui ne peuvent être dissipées ou arrêtées
par les moiens que le MagistratOrganisation : met en usage même
autant que son pouvoir le lui permet. C’est alors au
GouvernementOrganisation : , non seulement à le seconder en ses
efforts, mais encore à faire venir dans la ville même
des Milices de l’État pour rétablir l’ordre et la seureté,
contenir et réprimer les mutins. Et si quelqu’un d'eux
vient à être saisi, il sera tenu sous garde et remis au
juge qui procedera contre lui suivant la loy.
[...]Non-pertinence éditoriale1
Annotations
- Note de l'édition Favarger 1982 : Suit une clause d’acceptation desdits articles par la bourgeoisie de Neuchâtel.↩
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