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SDS NE 3 98-1

Les sources du droit suisse, XXIe partie : Les sources du droit du canton de Neuchâtel, Tome 3 : Les points de coutume neuchâtelois, par Adrien Wyssbrod et Arnaud Besson

Citation : SDS NE 3 98-1

Licence : CC BY-NC-SA

Vente d’un bien-fonds suivi d’une mise en décret

1630 mai 24 a. s. Neuchâtel

Demande restée sans réponse pour savoir si, dans le cas d’un terrain vendu alors que le vendeur est ensuite en faillite (en décret) et ses biens liquidés, la vente doit être annulée et le terrain compris dans la liquidation. La demande porte en particulier sur les différents délais.

  • Cote : AVN B 101.01.01.006, p. 499
  • Date : 1630 mai 24 a. s.
  • Support d’écriture : Papier
  • Dimensions l × h (cm) : 22.5 × 32
  • Langue : français

Texte édité


Du XXIIII may 1630Date : 24.05.1630 () en Conseil
généralOrganisation : , presidant ledledit srsieur BoyvePersonne : .

[...]Non-pertinence éditoriale [p. 499]Saut de page
a CoustumeAjout dans la marge de gaucheb


DudDudit jour en Conseil estroictOrganisation : .


Le commissecommissaire Blaise PetitpierrePersonne : de CouvesCouvetLieu : , par
une missive envoyée au Secretaesecrétaire Jehan PuryPersonne : , requiert
declairâondeclairation de la coustume, scavoir, quandt une
personne faict venditionTerme : d’une piece de treterre, a ung
aueautre, et avant que l’an et jourTerme : Période : 1 année 6 semaines viesne a expirer
icelluy vendeur vient a mettre son bien en decretTerme : ,
s’il fault que la piece vendue entre audaudit decretTerme : ,
avant le reste de l’aultre bien, et pour prendre
fond audaudit, et recognoistre si l’an et jourTerme : Période : 1 année 6 semaines de ladladite venditionTerme :
doibt estre expiré. Si l’on la doibt fondre dans le jorjour
du decret obtenu de la seigneurie, soit du jour de
la publicaonpublication du mandemtmandementTerme : , ou bien du jour de la
distribution du bien de ladladite egallaonesgallationTerme : .

L’affaire rebmis en ung aueautre ConseilOrganisation : .

Annotations

  1. Ajout dans la marge de gauche d’une main plus récente au crayon : DélibérDélibérations.↩
  2. Ajout dans la marge de gauche.↩