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SDS NE 3 92-1

Les sources du droit suisse, XXIe partie : Les sources du droit du canton de Neuchâtel, Tome 3 : Les points de coutume neuchâtelois, par Adrien Wyssbrod et Arnaud Besson

Citation : SDS NE 3 92-1

Licence : CC BY-NC-SA

Délai de prescription pour la poursuite en matière de dettes

1629 juin 21 a. s. Neuchâtel

Le délai de prescription des dettes est de trente ans, aussi n’y a-t-il pas de délai pour engager une action en matière de recouvrement de dette, pourvu que la partie adverse ait été dument notifiée.

  • Cote : AVN B 101.01.01.006, p. 461
  • Date : 1629 juin 21 a. s.
  • Support d’écriture : Papier
  • Dimensions l × h (cm) : 22.5 × 32
  • Langue : français
  • Bibliographie

Texte édité


Du XXI juin 1629Date : 21.06.1629 () presidant le srsieur mremaitre
bourgeois UstervaldPersonne : , en Conseil GnalgénéralOrganisation : .

[...]Non-pertinence éditoriale [p. 461]Saut de page
a
b–Coustume,
srsieur ThiebeauPersonne : Ajout dans la marge de gauche–b

1Le Srsieur Guillaume ThiebeauPersonne : a demandé declaraondéclaration de la
coustume, assavoir si quelcung comcomme acteurTerme : ne poursuyvant
a une demande en justice, ou a une traicteTerme : a luy adjugée, dans
l’an et jourTerme : Période : 1 année 6 semaines, sy dijeÀ corriger en : déjàc2 il doibt estre pour les missionsTerme : et
traictesTerme : passés, ou que s’il veut poursuyvre plus oultreTerme : Passage cancellé avec perte de texte (1 lettre)d
doibt former nouvelle demande.
e A sur ce esté dict et declairé qu’en conformité de ce qu’au
temps passé de pere en fils, et de temps immemorial jusqu’a
pneprésent a esté pratiqué usité et observé aux justice de ceste
Ville et Comté de NeufchastelLieu : , suyvant mesme des precedentes
decleraonsdéclaration et sustenues desja cy devant accordées touchant
les causes et procez qui sont intentées et suscitées pour
Passage cancellé avec perte de texte (1 mot)f repetition de debt, ou pour aultre action et pretention, par demandes formées, et dehuement notiffiées
en temps requis apartenir, assavoir que les parties ayant
contesté en cause ou non, sur telles demandes, apres
dehue notifficaonnotification faicte à la contrepartie selon cstumecoutume
ou que ouïs que la poursuite et le jugement en ayt esté
differé et dellayé passé an et jourTerme : Période : 1 année 6 semaines, voire par quelques
années, il n’y doibt pourtant pas avoir nulle prescription,
ny forclusionTerme : par ladladite coustume, avoir prit la partie actioné
demander et poursuyvre le jugement de sa demande
contre sa partie, pourvue que ce soit dans les traicteTerme :
aux comptes de la derniere instance faictes judicialemtjudicialement
et partie réeTerme : dehuement citée a ladladite instance, et sur icelle
demander, dont le proces s’agit, d’aultant qu’en cestes ville et
comté la prescription de debt et d’action, ne court sinon a
deffault d’en faire repititionÀ corriger en : répétitiong et poursuite juridicque
dans trente ansPériode : 30 années.

Annotations

  1. Ajout dans la marge de gauche d’une main plus récente : DélibératDélibérations.↩
  2. Ajout dans la marge de gauche.↩
  3. À corriger en : déjà.↩
  4. Passage cancellé avec perte de texte (1 lettre).↩
  5. Ajout dans la marge de gauche d’une main plus récente :

    Boyve IV,
    page 103.    ↩
  6. Passage cancellé avec perte de texte (1 mot).↩
  7. À corriger en : répétition.↩
  1. Il n'est pas précisé que ce n'est plus en Conseil général, mais en Conseil étroit. Cela semble toutefois évident, les questions de coutume étant toujours traitées par le Conseil étroit.↩
  2. Correction basée sur le mot « desja », sept lignes en-dessous.↩