SDS NE 3 72-1
Les sources du droit suisse, XXIe partie : Les sources du droit du canton de Neuchâtel, Tome 3 : Les points de coutume neuchâtelois, von Adrien Wyssbrod und Arnaud Besson
Zitation: SDS NE 3 72-1
Lizenz: CC BY-NC-SA
Âge requis pour disposer de ses biens et se marier librement
1622 Januar 18 a. S. Neuchâtel
Stückbeschreibung
- Signatur: AVN B 101.14.001, fol. 383r
- Originaldatierung: 1622 Januar 18 a. S.
- Beschreibstoff: Papier
- Format B × H (cm): 23.5 × 33
- Sprache: Französisch
-
Kommentar
Ce point de coutume est cité dans le point SDS NE 3 349-1.
Editionstext
Declaration faicte le 18e de janvier 1622UnterstrichenOriginaldatierung: 18.1.1622 () à l’instance et requeste de honnorable Pettermand1 BonjourPerson: , bourgeois de la NeufvevilleOrt: , d’un poinct de coustume touchant comme en certain proces qu’il a pendant en l’honnorable justice du LanderonOrt: . Il luy est requis et necessaire de faire apparoistre et veriffier en quel aage une personne peut tester et disposer de ses biens selon la coustume de NeufchastelOrt: , soit par testament, donnation ou autre ordonnance de derniere volonté.
A esté dit rapporté et declaré la coustume de ceste Ville et Comté de NeufchastelOrt: touchant ledict poinct estre telle, que comme une personne, soit masle ou femelle, ayant attainct l’aage de dix neuf Alter: 19 Jahre à vingt ansAlter: 20 Jahre est en pleine liberté de se marier d’elle mesme sans licence ny contredict de personne, pourveu qu’il n’y ait autre empeschement legitime, ainsi aussi une personne pour estre en liberté et avoir pleine puissance de tester et disposer de ses biens par testament donnation ou autre disposition et ordonnance de derniere volonté doibt estre non seullement de condition libre & franche et en bon sens sans estre induict, sollicité, ny contrainct. Mais doibt avoir pour le moings l’aage de dix neuf ansAlter: 19 Jahre accomplis.
Regest