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SDS NE 3 5-1

Les sources du droit suisse, XXIe partie : Les sources du droit du canton de Neuchâtel, Tome 3 : Les points de coutume neuchâtelois, par Adrien Wyssbrod et Arnaud Besson

Citation : SDS NE 3 5-1

Licence : CC BY-NC-SA

Dettes et tutelle

1565 juillet 19. Neuchâtel

Si des enfants majeurs d’une fratrie sous tutelle font des dettes, c’est en leur nom seul. Les biens des enfants mineurs ne peuvent pas être utilisés pour éponger la dette et ne peuvent pas être engagés sans le consentement des tuteurs.

  • Cote : AVN B 101.14.001, fol. 349v–350r
  • Date : 1565 juillet 19
  • Support d’écriture : Papier
  • Dimensions l × h (cm) : 23.5 × 33
  • Langue : français

Ce point de coutume est cité dans le point SDS NE 3 286-1.

Texte édité

Declaration si celuy qui faict emprunt ou autres debtes en deriere des tuteurs parens et amys, s’il faut que les autres enfans mineurs et en moindre d’aageTerme : en payent sur l’un bien part et portion aussi bien leur part desditesÀ l’original : desd debtes.

Par devant moyAjout au-dessus de la lignea, Claude Clerc dit GuyPersonne : , mayre de la Ville de NeufchastelLieu : , pour etcétéraÀ l’original : etc et pardevant messeigneurs conseillers de la Ville de NeufchastelLieu : Organisation : , apres nommez est comparut honneste femme Pernette VachetPersonne : , femme de Jehanneret Jehan ValletPersonne : , accompagnée du tuteur des enffans de feu Wolffgang BailliodPersonne : , laquelle comme aussi tutrice avec ledict tuteur aussi comme grand mere d’iceuxsdicts enffans par son partis a mis en avant comme une partie des enffans dudict feu Wolffgang BailliodsPersonne : faisoyent des debtes et emprunts secrettement ça et la comme elle entend, puis apres veullent que les biens des autres enffans moindres d’aageTerme : frere & soeur en payent aussi leur part. En vertu dequoy elle et ledict tuteur demande droit et cognoissance, que declaration luy soit faicte, assavoir mon si celuy qui faict emprunct ou autres debtes en derriere des tuteurs parens et amis s’il faut que les autres enffans mineurs et en moindre d’aageTerme : en payent sur leur bien part et portion aussi bien leur part desdictes debtes, veu qu’il y a un tuteur.

Suivant laquelle demande je, ledict mayre, en ay demandé la declaration à mesdicts seigneurs conseillers lesquels apres avoir heu conseil et advis par ensemble tous d’une voix m’ont congneu & sur cela declaré que veu et attendu qu’il y a un tuteur que celuy desdicts enffans qui sera du bien, ce sera pour luy mesme et de mesme celuy qui fera des debtes ou emprunct sera sur sonAjout au-dessus de la ligneb bien et [fol. 350r]Saut de page portion sans que les autres en soyent rien chargez, et ne pourront lesdicts enffans suivant la decretalle dernierement faicte en l’audiance generalle vendre engager eschanger ny faire nuls emprunts, sans le loudsTerme : sçeu voulloir et consentement dudict leur tuteur laquelle desclaration estre ainsi faicte, ladicte PerrenonCorrigé de : PernettecPersonne : grand mere et tutrice desdicts enffans ensemble d’honnorables homme Guillaume HuguenaudPersonne : tuteur que dessus ont demandée avoir par escript pour eux en ayder en temps et lieu. Ce que premierement leur a esté cogneu et adjugé par les honnorables prudents & sages Jehan CharpilliodPersonne : banderetTerme : , Andrey George dict MazelierPersonne : , Jehan ChevallierPersonne : , Philibert GuyotPersonne : , Guillaume FranceyPersonne : , Jehan PouryPersonne : , Claude SteynerPersonne : , Anthoine AubertPersonne : , Loys DescostesPersonne : , Pierre ClairePersonne : et Abraham VullomyerPersonne : tous conseillers dudict NeufchastelLieu : que ainsi l’ont cogneu, jugé & declaré ce 19e jour de juillet 1565SoulignéDate : 19.07.1565 ().

Coppie prinse et collationnée sur les registres & protocoles de feu le secretaire Louys FavergierPersonne : par moy DavidÀ l’original : D BaillodsPersonne : .

dDe par moy notaire extraict par copie sur laditeÀ l’original : lad copie sans mutationÀ l’original : mutaon.

[Signature :] CarrelPersonne : Seing/signe notarial

Annotations

  1. Ajout au-dessus de la ligne.
  2. Ajout au-dessus de la ligne.
  3. Corrigé de : Pernette.
  4. Changement de main.