SDS NE 3 45-1
Les sources du droit suisse, XXIe partie : Les sources du droit du canton de Neuchâtel, Tome 3 : Les points de coutume neuchâtelois, par Adrien Wyssbrod et Arnaud Besson
Citation : SDS NE 3 45-1
Licence : CC BY-NC-SA
Partage de biens-fonds
1603 juillet 24 a. s. Neuchâtel
Description de la source
- Cote : AVN B 101.14.001, fol. 395v
- Date : 1603 juillet 24 a. s.
- Support d’écriture : Papier
- Dimensions l × h (cm) : 23.5 × 33
- Langue : français
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Texte édité
En Conseil du xxiiiie juillet 1603SoulignéDate : 24.07.1603 ().
Par la declaration demandée par le commis de madame la merePersonne : de monsieur le gouverneurPersonne : , pour les mises a moyteresse qui se font à quelqu’un pour luy & les siens, sy les enffans & heritiers peuvent partager et diviser les pieces en plusieurs parollesCorrigé de : parcellesa etcétéraÀ l’original : ect.
Declaré que la coustume ne peut pas porter que les enfans puissent partager les pieces de la mise en plus petites parcelles sans le consentement du sieurÀ l’original : sr foncier touttefois y ayant plusieurs pieces l’un des enffans en pourra tenir l’une et l’autre une autre.1
Résumé