SDS NE 3 442-1
Les sources du droit suisse, XXIe partie : Les sources du droit du canton de Neuchâtel, Tome 3 : Les points de coutume neuchâtelois, von Adrien Wyssbrod und Arnaud Besson
Zitation: SDS NE 3 442-1
Lizenz: CC BY-NC-SA
Paiement du capital d’un billet
1769 April 18. Neuchâtel
Stückbeschreibung
- Signatur: AVN B 101.14.002, fol. 73r
- Originaldatierung: 1769 April 18
- Beschreibstoff: Papier
- Format B × H (cm): 22 × 34.5
- Sprache: Französisch
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Editionstext
Messieurs PourtalesOrganisation: et compagnieOrganisation: , négotiants, se sont présentés en ConseilOrganisation: , et l’ont prié de leur accorder le point de coutume sur le cas suivant, savoir.
Si une personne qui a un billet contre un particulier, le quel paye exactement les interêts toutes les années, le créancier peut indépendamment de cette régularité poursuivre au payement du capital.
Laquelle déclaration ainsi rendue, il a été ordonné au secrétaire soussigné, de l’expédier en cette forme, sous le seau de la mairie et justice de cette Ville. Donné à NeufchatelAusstellungsort: , le dix huit avril mille sept cent soixante neufOriginaldatierung: 18.4.1769.
Par ordonnance
Regest