SDS NE 3 442-1
Les sources du droit suisse, XXIe partie : Les sources du droit du canton de Neuchâtel, Tome 3 : Les points de coutume neuchâtelois, par Adrien Wyssbrod et Arnaud Besson
Citation : SDS NE 3 442-1
Licence : CC BY-NC-SA
Paiement du capital d’un billet
1769 avril 18. Neuchâtel
Description de la source
- Cote : AVN B 101.14.002, fol. 73r
- Date : 1769 avril 18
- Support d’écriture : Papier
- Dimensions l × h (cm) : 22 × 34.5
- Langue : français
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Texte édité
Messieurs PourtalesOrganisation : et compagnieOrganisation : , négotiants, se sont présentés en ConseilOrganisation : , et l’ont prié de leur accorder le point de coutume sur le cas suivant, savoir.
Si une personne qui a un billet contre un particulier, le quel paye exactement les interêts toutes les années, le créancier peut indépendamment de cette régularité poursuivre au payement du capital.
Laquelle déclaration ainsi rendue, il a été ordonné au secrétaire soussigné, de l’expédier en cette forme, sous le seau de la mairie et justice de cette Ville. Donné à NeufchatelLieu d’origine : , le dix huit avril mille sept cent soixante neufDate : 18.04.1769.
Par ordonnance
Résumé