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SDS NE 3 442-1

Les sources du droit suisse, XXIe partie : Les sources du droit du canton de Neuchâtel, Tome 3 : Les points de coutume neuchâtelois, par Adrien Wyssbrod et Arnaud Besson

Citation : SDS NE 3 442-1

Licence : CC BY-NC-SA

Paiement du capital d’un billet

1769 avril 18. Neuchâtel

Un débiteur peut être poursuivi au paiement du capital d’un billet même s’il en paie régulièrement les intérêts. En revanche, si le billet mentionne un terme fixé pour le paiement du capital les poursuites ne peuvent avoir lieu qu’après l’expiration de ce terme.

  • Cote : AVN B 101.14.002, fol. 73r
  • Date : 1769 avril 18
  • Support d’écriture : Papier
  • Dimensions l × h (cm) : 22 × 34.5
  • Langue : français

Texte édité


a

Messieurs PourtalesOrganisation : et compagnieOrganisation : , négotiants, se sont présentés
en ConseilOrganisation : , et l’ont prié de leur accorder le point de coutume sur
le cas suivant, savoir.

Si une personne qui a un billet contre un particulier, le
quel paye exactement les interêts toutes les années, le créancier
peut indépendamment de cette régularité poursuivre au payement
du capital.

Le ConseilOrganisation : , ayant délibéré, a donné par déclaration que l’usage
et la coutume a constamment été dans ce pais,
qu’un débiteur
peut être poursuivi au payement du capital d’un billet qu’il
doit, portant intérêt, quoiqu’il paye régulièrement les dit
intérêts, régulièrement toutes les années, mais si dans le billet
il y avoit un terme fixé pour le payement, les poursuites ne
peuvent avoir lieu qu’après l’expiration du dit terme.

Laquelle déclaration ainsi rendue, il a été ordonné au
secrétaire soussigné, de l’expédier en cette forme, sous
le seau de la mairie et justice de cette Ville. Donné
à NeufchatelLieu d’origine : , le dix huit avril mille sept cent
soixante neuf
Date : 18.04.1769
.

Par ordonnance
[Signature :] J FJean Frédéric BossetPersonne : Seing/signe notarial

Annotations

  1. Suppression par biffage : du 18.