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SDS NE 3 43-1

Les sources du droit suisse, XXIe partie : Les sources du droit du canton de Neuchâtel, Tome 3 : Les points de coutume neuchâtelois, par Adrien Wyssbrod et Arnaud Besson

Citation : SDS NE 3 43-1

Licence : CC BY-NC-SA

Procédure de dépossession

1603 mai 17 a. s. Neuchâtel

Dans le cas où la propriété d’un bien immeuble ou d’un héritage possédé pour une période plus longue que l’an et jour est contestée, il faut poursuivre en justice et non faire usage d’interdits possessoires.

  • Cote : AEN 14JL–451, fol. 227v–228r
  • Date : 1603 mai 17 a. s.
  • Support d’écriture : Papier
  • Dimensions l × h (cm) : 22.5 × 34
  • Langue : français

Texte édité

a

Je Daniel HuguenaudPersonne : mayre et du Conseil de la Ville de NeufchastelLieu : Organisation : pour et au nom de l’excellence et grandeur de madamePersonne : et de messeigneures nos souverains princesOrganisation : scavoir fais et manifeste par cestes que le cinquiesme jour du mois d’apvril l’an de salut mille six cents et troisDate : 05.04.1603 () administrant justice par devant moy et une partie des sieurs conseillers de laditeÀ l’original : lade ville est comparu honorableÀ l’original : honn Jaques MarchandPersonne : bourgeois de BoudryLieu : proposant comme il est entré en cause en la justice duditÀ l’original : dud BoudryLieu : a l’occasion de ce qu’un certain particulier luy a fait a deffendre de ne se [...]Illisible (1 mot)b sur certaines pieces de terre que luy et desja feu son perePersonne : ont jouys possedées comme proprietayres par l’espace de dixPériode : 10 années ou douze ansPériode : 12 années, en laquelle cause il a allegué que estant ainsy en possession d’icelles pieces de passé an et jourTerme : Période : 1 année 6 semaines ce n’est pas la coustume d’user de deffence, ainsTerme : qu’il convient de l’actionner par cognoissance judicialle, sy on pretend l’en deposseder de maniere que traicteTerme : luy a esté adjugée a debvoir verifier soy mis en avant pour aquoy satisfaire d’autant que ceste ville de NeufchastelÀ l’original : NeufchelLieu : c’est le chef et lieu capital du comte, là où les declairations des poincts de coustume usitez rééTerme : ceditÀ l’original : ced comté, de temps immemorial jusqu’a présentÀ l’original : pnt ont estés faictes. A ceste cause demandoit droict et judicialle cognoissance que declairation luy fust faicte du poinct susmentionné.

Et je leditÀ l’original : led mayre en desmanday auxdictsÀ l’original : ausd sieurs conseillers, lesquels pourÀ l’original : por estre assemblez en petit nombre prindrent jour pour participent de l’advis de leurs autres sieurs conseillers. Et au bout de quelques jours, apres en avoir prins resolution par ensemble, s’est representé leditÀ l’original : led Jaques MarchandPersonne : en ouverte justice par devant moy et aucunsTerme : desditsÀ l’original : desd c–sieursÀ l’original : srsCorrection au-dessus de la ligne, remplace : freres–c conseillers apres nommez persistant pour avoir laditeÀ l’original : lade declairation parquoy l’ayant demandée ausditsÀ l’original : ausd apres nommez, iceux ayans surce consulté a part, et se rememorant duditÀ l’original : dud advis prins en conseilOrganisation : avec le reste des vingtquatre conseillersOrganisation : leurs confreres, ont dict et declaire unanimement que selon ce qu’ils font souvenans en avoir veu usiter par le passé et jusqu’a [fol. 228r]Saut de page d present la coustume a esté et est encorees tellef riegre ceste ville et comté de NeufchastelLieu : que des lors que quelqu’un est proprietayre et en possession reelle et actuelle d’une piece de terre, heritage et bien immeuble, des passé an et jourTerme : Période : 1 année 6 semaines, sy un autre pretend l’en priver et deposseder il ne luy convient pas user de deffence pour ce faire, ains faut qu’il actionne le possesseur par cognoissance de justice, desquelles choses leditÀ l’original : led MarchandPersonne : a desiré avoir acte en forme dehue pour luy servir et valloir a son besoing, lequel judiciallement luy a esté ottroyé soubs le seelTerme : de la mayorie duditÀ l’original : dud NeufchastelLieu : et le seing notarial du secretayre de laditeÀ l’original : lade justice en tesmognage de verité par l’adjudicationTerme : des honorablesÀ l’original : honnor prudens et sages Abraham RamuzPersonne : , Nicollet HeinzelyPersonne : , Pierre QuelinPersonne : , Jehan ChambrierPersonne : , David BoyvePersonne : et David BailliodPersonne : soussigne conseillers duditÀ l’original : dud NeufchastelÀ l’original : NeucfchalLieu : et par moyditÀ l’original : moyd mayre ordonne auditÀ l’original : audi soubsigne de l’exepedier, faict le dix et septiesme jour du mois de may l’an de salut mille six cents et troisDate : 17.05.1603 ().

Par l’ordonnace et adjudicationÀ l’original : adjudication de mesditsÀ l’original : meds sieurs signé en moy.

[Signature :] DavidÀ l’original : D BailliodsPersonne : Seing/signe notarial not

Annotations

  1. Ajout dans la marge de gauche d’une main plus récente : LevataÀ l’original : Levat est.
  2. Illisible (1 mot).
  3. Correction au-dessus de la ligne, remplace : freres.
  4. Ajout dans la marge de gauche d’une main plus récente au crayon : Point de coutumeÀ l’original : P de C du 17 mai 1603Date : 17.05.1603.
  5. Suppression par biffage : r.
  6. Suppression par biffage : s.
  7. Suppression par biffage : r.