Sur la requête présentée par le sieur advocat JacotPersonne : à messieurs du Conseil Estroit de la Ville de NeufchâtelLieu : Organisation : , aux fins d’avoir les trois points de coutume suivants, le 2e juillet 1723SoulignéDate : 02.07.1723.

1o. Si un receveur vient à répéter à une hoirieTerme : des articles de lodsTerme : deus depuis passé quinze annsPériode : 15 années, elle n’est pas fondée a luy opposer la prescription, tout comme une autre dette ?

2o. Si en fait de taxe une caution peut, pour se dédommager de la taxe faite contre luy, prendre lettre judiciaire aux deux tiers deniers au principal débiteur avant que le créancier ait pris sa lettre sur les fonds de la ditte caution.

3o. Et si le cas eschet que le débiteur vienne à payer entièrement le créancier avant qu’il ait fait dresser aucun rapport de lettre sur les biens fonds du fidéjusseur, si la lettre judiciaire qu’aura prise ce fidéjusseur n’est pas nulle pour s’être précipité dans ses suites et tenu à ses frais, sans que le débiteur luy doive autre dépends que ceux qui luy auront été faits par le créancier et à son imitation, puis qu’autrement la caution profiteroit de deux tiers deniers sans être en dommage, et le débiteur constitue dans une perte visible et injuste.

Mesdits sieurs du ConseilOrganisation : , ayants eu advis et meure préméditation par ensemble, donnent par déclaration que, suivant la coutume usitée en la souveraineté de NeufchâtelLieu : , la coutume estre telle.

1o. Sur le premier article, on répond que si un receveur a laissé escouler quinze annsPériode : 15 années sans répéter un lodTerme : relaté contre un particulier qui seroit venu à mourrir dans ce laps de tems, l’hoirieTerme : de ce deffunt est fondée à se servir de la prescription et à s’opposer à la susditte répétition.

2o. Sur le second, on répond qu’une caution n’est pas en droit d’agir contre un principal débiteur pour son dédommagement qu’autant qu’il est poursuivi par le créancier et ne peut par conséquent faire la délivrance de taxeTerme : et rapport d’icelle au principal débiteur qu’après que le créancier a fait ces mesmes usages et poursuites contre luy.

3o. Sur le troisième, on répond à cet article par le second cy dessus.

Ce qui a esté fait ainsi conclu et arrêté, les jours et ann que dessus et ordonné à moy, secrétaire de Ville soussigné, d’expédier le présent en cette forme, sous le sceau de la mayrie et justice dudit NeufchatelLieu d’origine : et signature de ma main.

L’original signé.